de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la notification du refus ou du retrait (

6°) d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction du 10 juillet 1995 de France Télécom créant des unités de gestion de l'emploi ; 7°) de condamner France Télécom à lui verser une somme de 8 000 F au titre

de séjour ; que, pour les mêmes motifs que ceux indiqués ci-dessus, le refus de titre de séjour opposé à M.

sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'une part, d'annuler la procédure lancée par la Métropole de Nice Côte-d'Azur (MNCA) en vue de la passation du contrat de délégation

tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure engagée par la commune de Sevran en vue de la passation d'une délégation

le 7 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'AUDE qui demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 avril 2001 par lequel le magistrat délégué

X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 juillet 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal admnistratif de Paris

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise

A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes

. ; M X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

; Mme YX demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le Président du tribunal administratif de

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 août 1998 par lequel le conseiller délégué

X... devant le tribunal administratif de Lyon ; Considérant que le Commissaire de la République délégué pour la police à Lyon, qui avait reçu délégation du Préfet, Commissaire de la République, de la région

du 1er juillet 2003, par laquelle le préfet de la Savoie a refusé de délivrer un titre de séjour à M.

. ; Mlle Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 janvier 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

Marc Vernhes, secrétaire général, délégation pour signer tous arrêtés à l'exception des arrêté de conflit, des actes de réquisition comptable et des actes pour lesquels une délégation a été conférée à

de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (

de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (