X..., DIRECTEUR DES RELATIONS DE TRAVAIL A RECU DELEGATION POUR SIGNER, DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS, TOUS ACTES, ARRETES ET DECISIONS A L'EXCLUSION DES DECRETS ; QUE, PAR SUITE, L'UNION SYNDICALE

AUTONOMES FNSA PTT n'est pas fondée à demander l'annulation du décret qu'elle attaque ; Sur les conclusions dirigées contre les décisions n° 1483 et n° 1484 du 26 juillet 2000 et les décisions n° 193

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat le 28 juin 1994, présentée par l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, dont le siège est ..., représentée par son président

Y... représentant syndical ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale. / () ". 4.

CGT de la société Cofiroute demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre délégué chargé des transports a rejeté sa demande tendant au retrait de la directive

CFDT, du SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE, du SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la légalité

L'ASSEMBLEE NATIONALE ; le PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 juin 2005 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a, à la demande du syndicat

Y..., délégué syndical et représentant syndical au comité d'établissement du Centre d'aide par le travail (CAT) "La Gabrielle", géré par la Mutualité Fonction Publique, se pourvoit en cassation contre

mêmes garanties sont accordées par l'article L. 412-15 du même code aux délégués syndicaux et anciens délégués syndicaux ; Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 4 août 1981 : "Sont amnistiés

pas de ce document, contrairement à ce que soutient le syndicat requérant, que le comité aurait été saisi de cette unique question et non de l'ensemble du projet.

Y... : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.412-18 du code du travail, les salariés légalement investis d'un mandat de délégué syndical bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des

REQUETE DU SYNDICAT GENERAL DU X...

Article 2 : Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU POTABLE (S.I.A.E.P.)

ET D'OUTRE-MER ET DU SYNDICAT NATIONAL DES RETRAITES DE LA POLICE SONT REJETEES.

l'arrêté du 18 juillet 1983 en tant qu'il donne délégation à M.

Article 2 : La demande présentée par la société SAUR devant le tribunal administratif de Toulouse et tendant à ce que la procédure de délégation de service public lancée par le SYNDICAT DES EAUX DE L'IFFERNET

au budget a donné délégation à M.

syndicales, laquelle n'a pas le caractère d'une taxe parafiscale, trouve son fondement dans les dispositions précitées de l'article L. 132-30 du code du travail ; que, dès lors, le syndicat requérant

borne à faire valoir que les mesures sollicitées par le syndicat n'entraient pas dans le cadre des obligations mises à sa charge par le contrat de délégation de service public ; qu'il résulte cependant