Conseil d'État · 3 SS — 16 décembre 1988

Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT GENERAL DES ADMINISTRATEURS CIVILS, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté du directeur général des impôts en date du 18 juillet 1983 en tant qu'il donne délégation de signature à M. Jacques X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Ménéménis, Auditeur,
- les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que l'arrêté, en date du 18 juillet 1983, par lequel le directeur général des impôts a délégué sa signature à M. X... n'a pas pour objet et ne saurait avoir pour effet de conférer à l'intéressé les fonctions de directeur général adjoint des impôts ; que, par suite, le moyen tiré de ce que M. X... ne remplissait pas les conditions pour être nommé directeur général adjoint est inopérant ; que, dès lors, le SYNDICAT GENERAL DES ADMINISTRATEURS CIVILS n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 18 juillet 1983 en tant qu'il donne délégation à M. X... ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT GENERAL DES ADMINISTRATEURS CIVILS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT GENERAL DES ADMINISTRATEURS CIVILS et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.