Salah Y..., demeurant chez M. Larbi X..., ... ; M.

Salah X... demeurant ... à Clichy (92110) ; M.

et lui interdisant l'accès des salles de jeux sur l'ensemble du territoire français, et, d'autre part, a annulé cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel présenté par M.

X... excipe de l'illégalité de la décision du 31 juillet 1998 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; qu'il s'est pourvu dans le délai du recours contentieux contre cette dernière décision qui

X dans le délai de deux mois suivant la notification de la présente décision. Article 4 : L'Etat versera à M.

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de Mme B...A..., épouseE..., dirigé contre la décision du 4 septembre 2008 du consul adjoint au consul général de France à Casablanca

. ; En ce qui concerne les indemnités de congés payés : Considérant que l'indemnité de congés payés qui a pour objet d'assurer au salarié des ressources équivalentes à son salaire sans contrepartie de

IMPLICITE DE REJET EXPIRAIT LE 20 AVRIL 1980 ; QUE, PAR SUITE, LA DECISION DU 21 AVRIL 1980 DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT RAPPORTE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU RECOURS HIERARCHIQUE NEE LE 20 AVRIL

travail précitées, l'administration était dessaisie au terme du délai qui lui était imparti pour faire connaître soit son accord, soit son refus d'autorisation ; qu'ainsi elle ne pouvait légalement retirer

police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants ... 3) Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été retiré

X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 24 juin 1994, de la décision du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE du 22 juin 1994 lui refusant le renouvellement de sa carte

étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré

Salah X..., demeurant ... ; M.

distincte fixant le pays à destination duquel elle doit être reconduite ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne

de se retirer d'une situation de travail qu'il estime dangereuse, cette circonstance ne saurait avoir pour conséquence de priver de ce droit les salariés de l'entreprise ; Considérant, d'autre part, qu'en

X sollicitait la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention d'une activité salariée, prévue au 5ème alinéa de l'article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que la circonstance

contestée ; qu'en effet, la décision d'inscription au tableau de l'ordre national des chirurgiens dentistes est une décision individuelle créatrice de droits qui ne peut être retirée au-delà du délai

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 décembre 1997 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande d'annulation de la décision du conseil