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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030866697

Admin. suprême

10 juillet 2015

10 juillet 2015

arrêt du 17 octobre 2013, contre lequel le département de la Haute-Corse se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement et condamné le département de la Haute-Corse

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033464914

Admin. suprême

23 novembre 2016

23 novembre 2016

; que, par suite, il ne peut-être utilement invoqué devant le juge de cassation ; 9.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021996028

Admin. suprême

17 mars 2010

17 mars 2010

Xavier Domino, Auditeur, - les observations de la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de Mme A et de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat du département des Hauts-de-Seine, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007857056

Admin. suprême

5 mai 1995

5 mai 1995

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Eva X..., demeurant à l'Hôpital local de Villeneuve-sur-Yonne (89500) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner le département

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007990163

Admin. suprême

30 novembre 1998

30 novembre 1998

S. a estimé qu'à la date à laquelle le président du département de la Haute-Garonne avait pris l'arrêté contesté, l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse condamnant l'intéressé était "revêtu de l'autorité

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007907378

Admin. suprême

8 mars 1996

8 mars 1996

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 2 de la loi du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036927158

Admin. suprême

18 mai 2018

18 mai 2018

Il fait l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs du département et d'un avis dans un journal diffusé dans le département " ; 3.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007903792

Admin. suprême

23 juin 1995

23 juin 1995

Pour la répartition de ces cotisations à l'intérieur du département le commissaire de la République peut tenir compte, sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, de toute

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024615276

Admin. suprême

28 septembre 2011

28 septembre 2011

délibération du 26 juillet 2004, le conseil général de ce département a pris acte des avis favorables des communes concernées par la section Saint-Antoine-de-Breuilh - Lamothe Montravel, à la condition

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000032346677

Admin. suprême

30 mars 2016

30 mars 2016

Par un arrêt n° 13VE00861 du 6 mai 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par le département de la Seine-Saint-Denis contre ce jugement.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007788364

Admin. suprême

13 février 1991

13 février 1991

et à sa situation administrative ; qu'à la suite des diligences de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat, le département du Val-d'Oise a pris, au profit de M.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008063498

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

X... le bénéfice de l'aide sociale pour la prise en charge des frais de foyer-restaurant, d'autre part, renvoyé l'intéressé devant ledit département afin qu'il soit procédé à la liquidation de ses droits

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037274689

Admin. suprême

20 juillet 2018

20 juillet 2018

Saisi le 4 mai 2018 par le département, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grenoble a, le 7 mai 2018, ordonné en urgence le placement provisoire de l'intéressée et engagé

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008141822

Admin. suprême

26 mars 2003

26 mars 2003

du 1er février 1984 modifié notamment par le décret n° 86-485 du 14 mars 1986 concernant l'octroi d'une indemnité annuelle de départ et d'une indemnité viagère de départ ayant le caractère d'un complément

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496779.20250128

Admin. suprême

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Le département du Tarn a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions implicites par lesquelles le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007669993

Admin. suprême

6 novembre 1981

6 novembre 1981

CESSIBILITE DE PARCELLES DE TERRAIN SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINTE-CLOTILDE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ; VU LA LOI DU 19 MARS 1946 TENDANT AU CLASSEMENT COMME DEPARTEMENTS

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008004035

Admin. suprême

28 octobre 1998

28 octobre 1998

de l'Aisne n'a pas pris les mesures propres à assurer l'exécution de la chose jugée ; qu'il y a lieu, compte tenu de toutes les circonstances de l'affaire, de prononcer contre le département de l'Aisne

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007659925

Admin. suprême

3 février 1978

3 février 1978

A NEUILLY-SUR-SEINE HAUTS-DE-SEINE , AGISSANT EN EXECUTION DES DECISIONS DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE POUR LE DEPARTEMENT

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007819957

Admin. suprême

15 mai 1992

15 mai 1992

du 31 août 1989 par lequel le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement a autorisé la capture de 400 000 alouettes des champs au moyen de pantes et de matoles dans le département

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:446929.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

A un jugement n° 1903524 du 24 septembre 2020, le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du 23 août 2019, renvoyé Mme D devant le département de l'Oise pour que soient calculés ses droits

Source officielle

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