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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000030866697
10 juillet 2015
arrêt du 17 octobre 2013, contre lequel le département de la Haute-Corse se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement et condamné le département de la Haute-Corse
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033464914
23 novembre 2016
; que, par suite, il ne peut-être utilement invoqué devant le juge de cassation ; 9.
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021996028
17 mars 2010
Xavier Domino, Auditeur, - les observations de la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de Mme A et de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat du département des Hauts-de-Seine, - les conclusions de M.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007857056
5 mai 1995
au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Eva X..., demeurant à l'Hôpital local de Villeneuve-sur-Yonne (89500) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner le département
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007990163
30 novembre 1998
S. a estimé qu'à la date à laquelle le président du département de la Haute-Garonne avait pris l'arrêté contesté, l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse condamnant l'intéressé était "revêtu de l'autorité
9 SS
CETAT:CETATEXT000007907378
8 mars 1996
Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 2 de la loi du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des
5ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000036927158
18 mai 2018
Il fait l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs du département et d'un avis dans un journal diffusé dans le département " ; 3.
1 SS
CETAT:CETATEXT000007903792
23 juin 1995
Pour la répartition de ces cotisations à l'intérieur du département le commissaire de la République peut tenir compte, sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, de toute
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024615276
28 septembre 2011
délibération du 26 juillet 2004, le conseil général de ce département a pris acte des avis favorables des communes concernées par la section Saint-Antoine-de-Breuilh - Lamothe Montravel, à la condition
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000032346677
30 mars 2016
Par un arrêt n° 13VE00861 du 6 mai 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par le département de la Seine-Saint-Denis contre ce jugement.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007788364
13 février 1991
et à sa situation administrative ; qu'à la suite des diligences de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat, le département du Val-d'Oise a pris, au profit de M.
CETAT:CETATEXT000008063498
29 décembre 1999
X... le bénéfice de l'aide sociale pour la prise en charge des frais de foyer-restaurant, d'autre part, renvoyé l'intéressé devant ledit département afin qu'il soit procédé à la liquidation de ses droits
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000037274689
20 juillet 2018
Saisi le 4 mai 2018 par le département, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grenoble a, le 7 mai 2018, ordonné en urgence le placement provisoire de l'intéressée et engagé
5 SS
CETAT:CETATEXT000008141822
26 mars 2003
du 1er février 1984 modifié notamment par le décret n° 86-485 du 14 mars 1986 concernant l'octroi d'une indemnité annuelle de départ et d'une indemnité viagère de départ ayant le caractère d'un complément
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496779.20250128
28 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Le département du Tarn a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions implicites par lesquelles le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007669993
6 novembre 1981
CESSIBILITE DE PARCELLES DE TERRAIN SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINTE-CLOTILDE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ; VU LA LOI DU 19 MARS 1946 TENDANT AU CLASSEMENT COMME DEPARTEMENTS
CETAT:CETATEXT000008004035
28 octobre 1998
de l'Aisne n'a pas pris les mesures propres à assurer l'exécution de la chose jugée ; qu'il y a lieu, compte tenu de toutes les circonstances de l'affaire, de prononcer contre le département de l'Aisne
CETAT:CETATEXT000007659925
3 février 1978
A NEUILLY-SUR-SEINE HAUTS-DE-SEINE , AGISSANT EN EXECUTION DES DECISIONS DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE POUR LE DEPARTEMENT
6 SS
CETAT:CETATEXT000007819957
15 mai 1992
du 31 août 1989 par lequel le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement a autorisé la capture de 400 000 alouettes des champs au moyen de pantes et de matoles dans le département
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:446929.20211230
30 décembre 2021
A un jugement n° 1903524 du 24 septembre 2020, le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du 23 août 2019, renvoyé Mme D devant le département de l'Oise pour que soient calculés ses droits
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