Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 38 du code général des impôts : "(...) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées

. / Toutefois l'administration peut désigner comme lieu d'imposition: / - soit celui où est assurée la direction effective de la société ; / - soit celui de son siège social " ; que, selon le a) de l'article

rédaction applicable aux investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 1991, les dispositions de l'article 238 bis HA du code général des impôts ne prévoyaient aucune condition tenant au délai de détention

illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit d'asile ; que l'administration a, durant le délai de six mois dont elle disposait, accompli les diligences propres à assurer la réadmission effective

familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus" ; qu'il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de saisir la commission du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement

, 6, 7 et 8 s'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, pour les motifs ci-après : (...) c) pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention

l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) a, d'une part, suspendu la fabrication, l'exploitation, l'exportation, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention

exigées pour la mise en oeuvre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne se trouve remplie ; que, s'agissant de la condition d'urgence, la requérante ne se prévaut d'aucune démarche effective

du code de l'énergie instituent un dispositif soumettant les fournisseurs d'énergie dont les ventes excèdent un certain seuil à des obligations d'économies d'énergie, dont ils s'acquittent par la détention

Le transfert vers l'Etat responsable s'effectue de l'une des manières suivantes : a) à l'initiative du demandeur, une date limite étant fixée ; b) sous la forme d'un départ contrôlé, le demandeur étant

bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la fin de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif

Les sociétés requérantes soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'exécution de la décision contestée porte une atteinte grave et immédiate au maintien d'une concurrence effective

ressort des énonciations du jugement attaqué que, pour écarter le moyen tiré par le ministre de l'intérieur et des outre-mer de ce que le bénéfice du stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué

D'autre part, dans l'hypothèse où le transfert du demandeur d'asile s'effectue sous la forme d'un départ contrôlé, il appartient, dans tous les cas, à l'Etat responsable de ce transfert d'en assurer effectivement

Enfin, le préjudice se réalise lorsqu'il est effectivement porté au budget de l'Union c'est-à-dire à la date à laquelle la décision d'octroyer définitivement l'avantage concerné est prise. 4.

Enfin, le préjudice se réalise lorsqu'il est effectivement porté au budget de l'Union c'est-à-dire à la date à laquelle la décision d'octroyer définitivement l'avantage concerné est prise. 4.

les finalités de ces traitements, le secours aux personnes, alors que ces dispositions prévoient de manière limitative qu'un tel traitement ne peut être autorisé qu'à des fins de prévention et de détection

années 2009 à 2015, méconnaissent le principe d'égalité devant les charges publiques, garanti par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le droit à un recours effectif

5132-86 du code de la santé publique en ce qu'il interdit la vente aux consommateurs de fleurs ou de feuilles brutes sous toutes leurs formes, seules ou en mélange avec d'autres ingrédients, leur détention

soit reconnue une organisation de producteurs, qu'elle " offre des garanties suffisantes quant à l'exécution correcte de ses activités tant du point de vue de l'efficacité, de la mise à disposition effective