Il ne ressort pas du dossier, notamment des photographies produites en première instance et en appel, que, depuis le déclenchement de la grève des éboueurs à Nantes et à la date de la présente ordonnance

pouvoirs publics de prendre l'ensemble des mesures nécessaires à l'une et à l'autre, de n'en prononcer l'annulation - sous réserve des droits des personnes qui ont engagé une action contentieuse à la date

Fernand GREVIER au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat ; Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 1er septembre 1989, la requête présentée par M.

000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que la date retenue fait obstacle à ce qu'il puisse se présenter à l'élection en cause ; que le choix

Il sera fait, dans les circonstances de l'espèce, une juste appréciation du préjudice de la société Proxiserve SA, en lui allouant la somme de 1 000 euros, tous intérêts compris à la date de la présente

Cette autorisation a donc cessé de produire ses effets le 30 juin 2018, de sorte qu'à la date de la présente décision, le litige portant sur la suspension de son exécution n'a plus d'objet. 2.

pouvoirs publics de prendre l'ensemble des mesures nécessaires à l'une et à l'autre, de n'en prononcer l'annulation - sous réserve des droits des personnes qui ont engagé une action contentieuse à la date

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mai 1990 et 1er octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Agence nationale pour l'indemnisation

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le préfet du Rhône a par son arrêté susvisé en date du 22 juillet 1991 fixé au 5 janvier 1992 au plus tard la date de fermeture de la chasse à tir

X... en lui accordant une indemnité de 20 000 F y compris tous intérêts de droit à la date de la présente décision ; Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M.

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LES MEMOIRES AMPLIATIFS PRESENTES PAR LA DAME VEUVE X...

X... par le jugement susvisé du tribunal administratif de Rennes en date du 30 novembre 1983 est porté à 30 000 F y compris tous intérêts au jour de la présente décision.

X... annonce la régularisation de son pourvoi par avocat au Conseil d'Etat, aucun avocat ne s'est inscrit à la date de la présente décision ; que, dès lors, la requête susvisée n'est pas recevable ; Article

ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit.

respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit.

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le grade d'ingénieur subdivisionnaire lorsqu'ils se trouvent en position d'activité à la date

statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le grade d'ingénieur subdivisionnaire lorsqu'ils se trouvent en position d'activité à la date

LA SOMME DE 5.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI DU FAIT D'UNE DECISION ILLEGALE DE SURSIS A STATUER EN DATE DU 29 JUILLET 1968 PRISE PAR LE PREFET DE L'ESSONNE SUR LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE

de l'article 31 de la loi du 7 juin 1977 susvisée, les dispositions de l'article 4 sont applicables aux agents non titulaires de l'Etat qui ont été nommés à partir du 1er juillet 1975 et jusqu'à la date