EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1975 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE L'EFFET INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION QUI DECOULE D'UNE NOTIFICATION DE REDRESSEMENT NE DEPEND PAS DES

Copie de la décision est adressée au préfet ainsi que, s'il y a lieu, à l'autorité qui assure la défense de l'Etat devant la juridiction ".

Vu 1°), sous le n° 331018, le pourvoi, enregistré le 20 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil

qu'il se prononce sur les conclusions tendant, d'une part, à l'indemnisation du préjudice résultant du retard dans le démarrage du chantier et, d'autre part, à la révision des prix Par un mémoire en défense

DE CANNES" à payer à la ville de Cannes une somme de 5 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION "INFORMATION ET DEFENSE DE CANNES

le ministre de la défense, en rejetant le recours hiérarchique formé par M.

X... ne peut utilement invoquer à son profit le bénéfice de la bonne foi ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2020, l'OFII conclut au rejet de la requête.

Y..., et tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la défense a refusé de l'admettre au bénéfice des dispositions de l'article 5 de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; Vu les

Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'"ASSOCIATION DEFENSE ET PROMOTION DES LANGUES DE FRANCE", représentée par son secrétaire général

Vu le pourvoi, enregistré le 27 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 24 septembre 2008

X soutient que celle-ci a été liquidée sans qu'il ait été tenu compte des droits que lui ouvraient les dispositions du b) de l'article L. 12 du même code ; que l'erreur invoquée par M.

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 avril 2003 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté pour

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 juin 2003 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté pour

Vu le pourvoi, enregistré le 10 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE, qui demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09/00065 du 8

appropriées auraient été de nature à atteindre le même but ; Vu l'arrêté dont la suspension de l'exécution est demandée ; Vu la copie de la requête à fin d'annulation de cet arrêté ; Vu le mémoire en défense

en défense, il a produit un tel mémoire avant que le Conseil d'Etat ne statue ; que, dans ces conditions, il ne peut en tout état de cause être regardé comme ayant acquiescé aux faits exposés dans la

particulière comportant des garanties spécifiques, assujettir à cette imposition une personne qui n'a pas souscrit de déclaration qu'après l'avoir, conformément au principe général des droits de la défense

particulière comportant des garanties spécifiques, assujettir à cette imposition une personne qui n'a pas souscrit de déclaration qu'après l'avoir, conformément au principe général des droits de la défense

particulière comportant des garanties spécifiques, assujettir à cette imposition une personne qui n'a pas souscrit de déclaration qu'après l'avoir, conformément au principe général des droits de la défense