X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 15 juin 1989, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur déféré du préfet de la Gironde, a annulé son élection

..., née B, et tendant à : 1°) la réformation du jugement du 18 septembre 2003, par lequel le tribunal administratif de Marseille, en premier lieu a rejeté d'une part, leurs protestations dirigées contre

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont

PRESSING DU GROS SAULE", dont le siège est au ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 24 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

est ... à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 24 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 14 juin 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUI A REJETE SA DEMANDE, LE MINISTRE OPPOSE A LA REQUERANTE QUE CETTE DEMANDE N'A PAS ETE PRECEDEE, COMME L'EXIGE L'ARTICLE 1931 DU CODE GENERAL DES IMPOTS,

le jugement du tribunal administratif qui a rejeté sa demande, le ministre oppose à la requérante que cette demande n'a pas été précédée, comme l'exige l'article 1931 du code général des impôts, d'une

X..., n'a pas pour effet d'entacher de nullité ledit jugement ; que, par suite, le PREFET DES ALPES-MARITIMES n'est pas fondé à en demander l'annulation pour ce motif ; Sur la légalité de la décision fixant

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite, confirmée par la décision expresse du 25 mars 2010, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

conseil municipal d'Oudalle du 20 août1981 et en tant qu'il a omis de statuer sur les conclusions de la même demande dirigées contre les états exécutoires émis le 7 juin 1982 par le maire de cette commune

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 7 mai 1985 du ministre du travail

Vu la décision en date du 12 mars 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi n° 294 786 de M. et Mme A par laquelle ceux-ci se sont pourvus en cassation contre l'arrêt

B...et Mme C... contre ce jugement.

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser la somme

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser la somme

Par une ordonnance no 2312652 du 7 septembre 2023, le juge des référés a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1807708 du 29 mai 2019 le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1910271 du 15 décembre 2020 le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M.