49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION -Demande d'abrogation d'un arrêté d'expulsion - Obligations incombant au ministre de l'intérieur saisi d'une telle

54-01-07 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS -Délais spéciaux - Demande de sursis à exécution - Appel d'une décision du tribunal administratif rendue sur une demande de sursis. | 54-03-03-01

CONSEIL D'ETAT LE 13 JUIN 1972 ET LE 6 NOVEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 11 AVRIL 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE

RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF.

le 21 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande

. ; La Société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement en date du 29 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt

48-01-08-02 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE - CONTENTIEUX - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS SPECIALES DES PENSIONS

48-01-08-02 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE - CONTENTIEUX - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS SPECIALES DES PENSIONS

AH HOT ; Mme AH HOT et les autres requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté leur demande

pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER, dont le siège est avenue du Biterrois, allée Calvetti à Montpellier (34825 cédex 04) ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER demande

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national CGT des chancelleries et services judiciaires demande au

Par un jugement du 31 mai 2010, le tribunal administratif de Marseille a, à la demande de l'association, annulé pour excès de pouvoir cet arrêté et enjoint au maire de réexaminer la demande de permis dans

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 9 octobre 2003 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins ne l'a pas autorisé à faire état de la qualité

A SUBI, DU FAIT DE L'INSTALLATION DE CE REFUGE, UN PREJUDICE QUI, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, PRESENTE UN CARACTERE ANORMAL ET SPECIAL; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE

ETRE ANNULE ; CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ROUSSEY DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE

. ; Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 12DA00023, 12DA00045 du 29 janvier 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé le jugement n° 0903285 du 9 novembre

A, enseigne de vaisseau de 1ère classe dans le corps des officiers spécialisés de la marine, spécialité administration, a demandé que le diplôme technique lui soit attribué à compter du 1er août 2004

49-05-04-02-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - QUESTIONS GENERALES -Rejet d'une demande de titre de séjour - Demandeur en situation irrégulière - Conclusions

49-05-06 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSON -Demande d'autorisation de dérogation aux horaires de fermeture - Refus motivé par l'existence de troubles intervenus dans

135-02-05-01-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE - DEMANDE ADRESSEE A LA COMMUNE