Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 21 janvier 1976

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE MARGON  HERAULT , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 24 JUIN ET 19 AOUT 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 2 MAI 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER L'A CONDAMNEE A VERSER AU SIEUR X... UNE SOMME DE 5000 F EN REPARATION DU DOMMAGES CAUSE A CELUI-CI PAR L'INSTALLATION D'UN ABRI DESTINE AUX VOYAGEURS DES AUTOCARS;    VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... EST PROPRIETAIRE, DANS LE VILLAGE DE MARGON  HERAULT , D'UNE MAISON D'UN ETAGE QU'IL HABITE AVEC SA FAMILLE ET DONT L'UNE DES FACADES, LONGUE D'ENVIRON SIX METRES, EST COMPRISE ENTRE UN JARDIN ET L'INTERSECTION DE DEUX VOIES PUBLIQUES; QU'EN SEPTEMBRE 1972, APRES AVOIR DEPLACE L'ARRET DES AUTOCARS, QUI ETAIT INSTALLE JUSQU'ALORS SUR UNE PLACE VOISINE, ET L'AVOIR FIXE, SANS NECESSITE, AU DROIT DE CETTE FACADE, LE CONSEIL MUNICIPAL A FAIT AMENAGER, A L'EMPLACEMENT DU NOUVEL ARRET, UN REFUGE DESTINE AUX PASSAGERS DE L'AUTOCAR;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET, NOTAMMENT DES PLANS ET DOCUMENTS PHOTOGRAPHIQUES JOINTS AU DOSSIER QUE LA PRESENCE DE CET OUVRAGE, FAIT D'UN MATERIAU SYNTHETIQUE DE COULEUR VIVE ET PLACE A SOIXANTE CEN TIMETRES DE LA MAISON, DONT IL MASQUE COMPLETEMENT LA FACADE JUSQU'A LA HAUTEUR DU BALCON, A POUR EFFET, TANT D'ALTERER L'ASPECT DE L'IMMEUBLE QUE D'EN RENDRE L'ACCES PLUS DIFFICILE; QU'AINSI, LE SIEUR X... A SUBI, DU FAIT DE L'INSTALLATION DE CE REFUGE, UN PREJUDICE QUI, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, PRESENTE UN CARACTERE ANORMAL ET SPECIAL; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 2 MAI 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A MIS LA REPARATION DE CE PREJUDICE A LA CHARGE DE LA COMMUNE;
CONSIDERANT QU'EN FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE A LA SOMME DE 5000 F LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS FAIT UNE APPRECIATION EXAGEREE DU DOMMAGE SUBI PAR LE SIEUR X...; QU'IL A PU, SANS MECONNAITRE LES PRINCIPES APPLICABLES A LA REPARATION DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS, DECIDER QUE LA COMMUNE SERAIT DISPENSEE DU PAIEMENT DE CETTE SOMME AU CAS OU ELLE DEPLACERAIT L'OUVRAGE DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DU JUGEMENT; QUE, PAR SUITE, LA COMMUNE DE MARGON N'EST FONDEE A DEMANDER NI L'ANNULATION DE CE JUGEMENT, NI SA REFORMATION;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA COMMUNE DE MARGON EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LES DEPENS SERONT SUPPORTES PAR LA COMMUNE DE MARGON.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.