Vu, enregistré au greffe du tribunal administratif de Rennes le 9 mai 1985, le jugement en date du 28 janvier 1985 par lequel le Conseil de prud'hommes de Quimper renvoit à ce tribunal, par application

A...B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 30 juin 2014 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes a suspendu, pour

Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande de M.

du CENTRE HOSPITALIER DE RAMBOUILLET l'a licenciée ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 4 octobre 1985 est annulé.

dernier ressort des recours dirigés contre les actes administratifs dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes

présentés pour la société ISOSOL société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 6 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif

d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M.

CETAT- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - CHOSE JUGEE. - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF. -

CETAT- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - CHOSE JUGEE. - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF. -

CETAT- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - CHOSE JUGEE. - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF. -

Jean-Jacques X..., demeurant à Margny-sur-Matz (60490), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 28 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa

X... ; 2°) rejette la demande présentée devant le tribunal administratif de Lyon par la S.A.

D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE QUIMPER, rerésenté par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 4 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif

pouvoir le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte

de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur du centre hospitalier de Saint-Vallier en date du 31 mars 1984 lui allouant un demi-traitement à l'expiration d'un délai de trois

journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

LE DIRECTEUR EST COMPETENT POUR REGLER LES AFFAIRES AUTRES QUE CELLES ENUMEREES CI-DESSUS" ; QUE LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BREST ETAIT BIEN COMPETENT POUR RETIRER A LA REQUERANTE

Vu 1°), sous le n° 94 201, la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand le 31 août 1987, présentée par M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision

et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience