départemental du travail et de l'emploi du Haut-Rhin a confirmé l'autorisation de licencier deux salariés pour motif économique accordée début 1981 et refusé le licenciement de 3 autres salariés ; - déclare

salariés astreints à une quotité de travail bien supérieure.

Pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, l'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1 est validé et le document mentionné à l'article L. 1233-24-4,

non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ".

enchères publiques ; qu'elle a prévu d'indemniser les commissaires-priseurs du préjudice subi à raison de la dépréciation de la valeur pécuniaire de leur droit de présentation ; que, s'agissant des salariés

Il favorise et encourage le développement du dialogue social et la négociation collective au sein des entreprises de moins de cinquante salariés du département ".

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée CGI France a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 4 octobre 2017 par laquelle le directeur régional

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée CGI France a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 4 octobre 2017 par laquelle le directeur régional des entreprises

ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet.

A ; Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis des fonctions de conseiller prud'homme, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle

... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur

X..., la SARL CENTRE LOISIRS ET CARAVANNING a embauché un nouveau salarié pour lui confier les tâches qui étaient celles de M.

exécution d'un arrêt de la cour d'appel d'Orléans en date du 22 novembre 1995 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'apprécier la légalité de la circulaire DGR 2243/88 du 15 juillet 1988 du directeur

l'accord national interprofessionnel du 15 septembre 1983 signé par les organisations signataires de la convention du 31 décembre 1958 ; 2- la circulaire n° 83-52 du 3 novembre 1983, signée par le directeur

sa requête tendant à l'annulation d'une décision du 14 février 1990 du conseil départemental de l'ordre des médecins des Alpes Maritimes donnant un avis défavorable au cumul d'une activité médicale salariée

. - Les organisations syndicales de salariés représentatives au sens de l'article L.132-2 qui sont signataires d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou qui y ont adhéré conformément aux

annule le jugement du 5 janvier 1987 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a annulé la décision du 22 mars 1984 de l'inspecteur du travail de l'Hérault et la décision confirmative du directeur

départemental du travail et de la main-d'oeuvre ; qu'enfin, aux termes de l'article R.321-9 : "la décision statuant sur la demande prévue à l'article R.321-8 est prise par le directeur départemental du

Alphonse Y... les décisions en date du 4 mars 1987 du directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Essonne et du 10 juillet 1987 du ministre du travail et de l'emploi confirmant celle du 4 mars

D'ETAT LE 10 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 4 AVRIL 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR