méconnaissance par la juridiction de son office, d'inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle ne recherche pas si les fautes qu'elle reproche au dirigeant

A, dirigeant de la société Plasco, dont le siège est à Huningue (Haut-Rhin), a fait l'objet de poursuites pénales pour abus de biens sociaux commis pendant les années 1992 à 1997 ; qu'en cours d'instruction

pris fin par une réunion de synthèse tenue le 26 juillet 2000 entre les représentants de l'administration et la dirigeante de la société et son conseil ; Considérant que, pour demander l'annulation du

G... était le gérant de la société civile " Club 777 ", propriétaire du bâtiment dénommé " Palais Maeterlink " situé à Nice ; que, par un procès-verbal d'infraction du 15 juin 2001, un agent assermenté

DES VEDETTES PARIS TOUR-EIFFEL, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST PORT DE LA BOURDONNAIS A PARIS 7EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU

PARFUMS CARVEN, dont le siège social est ..., représentée par ses dirigeants en exercice ; la SOCIETE S.C.A.R.P.

ET COMPAGNIE, dont le siège social est ..., B.P. 136 au Pontet (84962) cedex, représentée par son dirigeant en exercice ; la SOCIETE BRICAILLERIE INVESTISSEMENT ET COMPAGNIE demande au Conseil d'Etat

la SARL "Sporting Plage" au titre des exercices clos en 1981 et 1982, s'est poursuivie, après une première intervention à son siège, dans les locaux d'une autre entreprise appartenant au précédent dirigeant

anonyme Grégory, dont le siège social est ..., représentée par ses dirigeants en exercice ; la société anonyme Grégory demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 juillet 1993 par lequel

ET COMPAGNIE, dont le siège social est ..., B.P. 136 au Pontet (84962) cédex, représentée par son dirigeant en exercice ; la SOCIETE BRICAILLERIE INVESTISSEMENT ET COMPAGNIE demande au Conseil d'Etat

que, toutefois, dès le 16 avril 1975, les dirigeants de cette société, ultérieurement dénommée "Mobb-Meubles-Pilotes", ont, simultanément, enjoint à M.

juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL Média Place Partners, dont le siège est situé 21 rue Kléber à Issy-les-Moulineaux (92130), représentée par ses dirigeants

VU 1° LA REQUETE ENREGISTREE LE 17 NOVEMBRE 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 21 031 PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME "IMMOBILIERE BRUNO ROSTAND" DONT LE SIEGE SOCIAL EST

J, dirigeant de la société ACAOP, et à l'ensemble des préposés de cette société, dont elle a sollicité l'exclusion de l'analyse des offres, en raison de relations étroites alléguées de M.

EXPLOITAIT SIMULTANEMENT UN DOMAINE AGRICOLE DE 120 HECTARES ET NE POUVAIT, DE CE FAIT, EXERCER A PLEIN TEMPS SON ACTIVITE DE DIRIGEANT DE LA SOCIETE.

est en revanche établi que, postérieurement à la date limite de dépôt des candidatures, les deux journalistes désignés dans le dossier de candidature comme devant occuper les principales fonctions dirigeantes

CEPENDANT PAS EXECUTEE, UNE INFORMATION PENALE AYANT ETE OUVERTE SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1959 DIRIGEE CONTRE LES DIRIGEANTS

d'une part, à l'annulation du jugement n° 0301035 du 13 février 2007 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés

A, titulaire du lot de plages n° 5 et la société Mc Donald's France, qui s'est substituée aux droits de M.

traitements et salaires ; qu'il y a lieu de réformer le jugement du tribunal administratif de Caen en ce qu'il a de contraire ; Sur les pénalités : Considérant que M. et Mme X, associés majoritaires et dirigeants