Lorsque les requêtes sont introduites par un mandataire, les dispositions de l'article 1934-1 sont applicables" et qu'aux termes dudit article 1934-1 : "Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation

X... une carte de séjour ; qu'ainsi, ce dernier ne saurait utilement invoquer le bénéfice des dispositions de l'article 6-1 ajouté à la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 par l'article 77 de la loi n° 95

L'article L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales dispose que : " Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région dans les domaines de compétences que la loi

de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

Article 2 : L'ASSOCIATION EN TOUTE FRANCHISE-DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE et la SOCIETE A LA TENTATION verseront chacune à la SAS Espar la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article

Article 3 : L'association Collectif du Clos des Simons versera à la commune de La Turballe et à la société Loti Ouest Atlantique une somme de 1 500 euros chacune au titre des dispositions de l'article

En vertu des dispositions combinées des articles R. 122-12 et R. 773-19 du code de justice administrative, le président de la formation spécialisée dans le contentieux de la mise en œuvre des techniques

des litiges dont la cour administrative d'appel est saisie, le président de la cour ou le magistrat désigné par lui dispose des pouvoirs prévus à l'article R. 541-1. / L'ordonnance rendue par le président

termes de l'article L.122-42 du code du travail, dans la rédaction que lui a donnée la loi du 4 août 1982 : "Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

de l'article L. 121-8 du code l'urbanisme, tout en constatant la présence proche d'un restaurant, d'un lycée professionnel et d'une voie de circulation desservant les terrains en cause ; - dénaturé les

du 44 de l'article 13 du cahier des clauses administratives générales ; qu'en l'absence de maître d'oeuvre, cette contestation présentait, au sens des dispositions du 22 de l'article 50 du même acte,

janvier 1987, prise sur le fondement des dispositions précitées de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 et concernant les obligations particulières applicables aux services de télévision privés

juridique de sa décision et n'a pas ainsi rendu une décision insuffisamment motivée ; Au fond : Considérant que, par application des dispositions de l'article 71-I de la loi des finances du 26 décembre

n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces

de l'article R. 123-8 du même code.

l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen soulevé par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-11 du code des communes : "Le conseil

15 de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur n'obligeait pas la commission nationale à se référer à des limites

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la COMMUNE DE VICHY, qui n'est pas la partie perdante dans la

trois causes énoncées par les dispositions précitées de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme ; qu'il suit de là que la COMMUNE DE DOUAI et la société civile immobilière du BEFFROI ne sont pas fondées

L.122-37 et L.122-38, l'inspecteur du travail "peut à tout moment exiger le retrait ou la modification ds dispositions contraires aux articles L.122-34 et L.122-35", et que sa décision "peut faire l'objet