l'ordonnance à intervenir sous une astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge du " consul général de France à Tanger " le paiement de la somme de 300 euros au titre des frais engagés

l'espèce et eu égard notamment à la faible durée de son séjour en France, au caractère récent de son mariage et à l'absence de justifications quant à l'incapacité dans laquelle elle se serait trouvée d'engager

effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet des Hautes-Alpes en date du 9 janvier 1995 n'a pas porté aux droits de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée

Cette contribution est versée dès la première année et pour chaque année d'engagement. / Lorsque le sapeur-pompier volontaire suspend son engagement, dans les conditions prévues à l'article 38 du décret

contractuels et en la mettant en demeure de provisionner les sommes correspondant aux engagements pris au titre de la participation aux bénéfices, afin de se conformer aux prescriptions de l'article R

Ces engagements, qui concernaient la moitié des points de vente que les parties s'étaient engagées à céder et deux tiers des zones de chalandise où un risque anticoncurrentiel devait être prévenu, occupaient

la loi du 6 janvier 1978 et aux autres dispositions relatives à la protection des données personnelles prévues par les textes législatifs et réglementaires, le droit de l'Union européenne et les engagements

immigrants en Nouvelle-Calédonie à la production d'un extrait de casier judiciaire, le décret du 13 juillet 1937 ne porte pas au respect de la vie privée des étrangers immigrants une atteinte disproportionnée

de la FEDERATION FRANÇAISE DE FOOTBALL confirmant la sanction de l'exclusion du Paris Saint-Germain de la Coupe de la Ligue pour la saison 2008-2009 ; 2°) statuant au titre de la procédure de référé engagée

conservatoire prononcée le 30 août 2018 aurait présenté un caractère injustifié au regard de l'ancienneté des faits et de son maintien dans ses fonctions lors de la première procédure disciplinaire engagée

implicite du ministre de la défense et des anciens combattants refusant de lui verser une délégation de solde d'office et de lui verser des indemnités à la suite du décès de son compagnon, militaire engagé

Considérant qu'en dehors des cas où il satisfait aux conditions fixées par la loi ou par un engagement international pour la délivrance d'un titre de séjour, un étranger ne saurait se prévaloir d'un droit

Si elle a engagé une formation en France, où elle bénéficie également d'un suivi social et psychologique, la fille de Mme A et M.

Les actes de prévention, d'investigation ou de traitements et de soins ne doivent pas, en l'état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté

Il en résulte que le grief tiré de la méconnaissance des engagements à l'échéance fixée par la mise en demeure porte également et nécessairement sur la méconnaissance de ces mêmes engagements à l'échéance

conclusions sus-analysées doivent être rejetées ; Sur les conclusions indemnitaires : Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la décision contestée n'est entachée d'aucune illégalité susceptible d'engager

mais s'en trouvent isolées géographiquement ; - l'arrêté ne précise pas que les communes retenues dans le périmètre l'ont été au vu d'indicateurs de suivi par commune ; - la mesure de police est disproportionnée

Elle s'est engagée sur l'honneur à signaler tout changement dans sa situation personnelle et familiale. Au vu de ses déclarations, elle été naturalisée par décret du 12 juillet 2016.

C..., ressortissant marocain, a déposé une demande de naturalisation, le 16 février 2015, dans laquelle il a indiqué être divorcé et s'est engagé sur l'honneur à signaler tout changement dans sa situation

une option conventionnelle de pratique tarifaire maîtrisée, les parties à l'avenant ont pris en compte les différences de situation existant entre les médecins selon leur secteur d'exercice ou les engagements