plusieurs sociétés françaises ; que, par une réclamation du 31 mai 2010 qui a été rejetée par l'administration fiscale, cette société a demandé la restitution des retenues à la source auxquelles ces distributions

X... pour la construction d'un hangar à proximité de leurs propriétés, et à ordonner l'arrêt des travaux, le transfert du hangar dans une zone artisanale d'activités et le paiement de dommages-intérêts

imposé conformément aux indications données, sous sa signature, par la Société "Pellemelle et Compagnie", qui l'a désigné, ainsi qu'il a été dit, comme bénéficiaire, à concurrence de 55 %, de la distribution

d'autre part, s'agissant des sociétés Sodauto et Satma , de la SA ACT et de la SARL Technicar ; que les dividendes versés par la SNC Nouméa Renting, la SA ACT et la SARL Technicar ont donné lieu au paiement

Il est reçu en paiement de cet impôt (...) ; qu'enfin, aux termes du 2 de l'article 146 du code général des impôts, alors en vigueur : Lorsque les distributions auxquelles procède une société mère donnent

B..., qui exerce l'activité d'agent commercial, et son épouse sont les uniques salariés et détiennent chacun 25% des parts de la société Recherche Médicale et Distribution (RMD), établie au Luxembourg.

B..., qui exerce l'activité d'agent commercial, et son épouse sont les uniques salariés et détiennent chacun 25 % des parts de la société Recherche Médicale et Distribution (RMD), établie au Luxembourg

des procédures fiscales, estimé que cette vente visait à obtenir l'imposition de cette plus-value de cession au taux proportionnel de 16 % alors que cette opération correspondait en réalité à la distribution

ces dividendes est un résident du Royaume-Uni, l'impôt ainsi établi ne peut excéder : / a. 5 % du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société qui contrôle la société qui paie

l'opération réalisée en 1968 par Mlle Y... que celle-ci doit être soumise à l'impôt sur le revenu des personnes physiques sur une base égale à l'excédent de la valeur des titres de rente reçus en paiement

PEUT PORTER LE TOTAL FORME PAR LA GARANTIE DE RESSOURCES ET LES BONIFICATIONS : A 130 % DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE POUR UNE PERSONNE HANDICAPEE SALARIEE EN ATELIER PROTEGE OU EN CENTRE DE DISTRIBUTION

lourde ; Considérant que les requérants se bornent à affirmer, sans apporter aucune justification à l'appui de leurs allégations, que les avis de mise en recouvrement émis le 22 mai 1973 pour avoir paiement

que le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la plaine de Luçon a délégué à la société Saur, en vertu d'un traité de gérance, l'exploitation d'installations de production et de distribution

imputation qu'il n'en aurait eu lui-même s'il était personnellement assujetti à l'impôt et, d'autre part, comporte en son paragraphe 63 une "mesure d'assouplissement" ; 3) d'apprécier si elle a, par le paiement

La retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis est versée au Trésor par la personne établie en France qui assure le paiement des revenus. / () ".

X... détenait en 1974, avec son épouse, la totalité des parts, à raison d'un rappel de loyer, portant sur les années 1970 à 1973, et dont le paiement a été décidé par la société anonyme en 1974, année

Jean-Marie F..., demeurant 5, Lotissement Courte Paille à Saint-Caprais (33880) ; M.

Pour bénéficier de l'exonération prévue au 1, la personne morale doit justifier auprès du débiteur ou de la personne qui assure le paiement de ces revenus qu'elle est le bénéficiaire effectif des dividendes

a pour objet la vente sous son nom de bougies d'automobile fabriquées par la société Labo-industrie, dont elle est une des filiales, a abandonné aux sociétés Eyquem-S.A.B., Eyquem-S.P.A., Eyquem-distribution

au titre de l'année 1974 ; que la société anonyme "BOURZEIX" n'ayant pas désigné, au terme de la procédure prévue par l'article 117 du code général des impôts, les bénéficiaires de l'excédent de distribution