D... auprès de la compagnie d'assurance Artas et que c'est à ce titre qu'elle s'est engagée, le 6 décembre 2005 et les 6 et 9 janvier 2006, par trois documents portant la mention " attestations de prise

France dans les conditions prévues par l'article L. 380-1, dont les ressources sont inférieures à un plafond déterminé par décret, révisé chaque année pour tenir compte de l'évolution des prix, ont droit

7 novembre 1958 ; la société Mutuelle des transports assurances demande au juge des référés du Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code du travail ;

juridique en jugeant que les prestations de recherche de fuites qu'elle délivrait à des compagnies d'assurance ne pouvaient être regardées comme constituant, avec les travaux de remise en état des locaux

(BEAH), ou le nouvel assureur se substituant à la Lloyd's Insurance Company, pour l'exécution des prestations d'assurance de responsabilité civile à compter du 1er janvier 2022 et d'annuler les contrats

X... ; Sur la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde tendant au remboursement des frais qu'elle a exposés : Considérant que la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde

Dès lors, la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins n'a pas commis d'erreur de droit en écartant le moyen par lequel M.

, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre./ Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues par le

à engager la responsabilité de l'Etat ; Sur le préjudice invoqué : Considérant que la faute ainsi commise par l'Etat n'est susceptible d'ouvrir droit à réparation au profit de M.

des prestations, de leur tarification et de leur financement. / II.

François X..., courtier d'assurances, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement n° 17328, en date du 21 décembre 1983, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande

maladie et de l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, confient à des sociétés mutualistes ou à des sociétés d'assurance, habilitées à cet effet, le soin d'assurer

maladie et de l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, confient à des société mutualistes ou à des sociétés d'assurance, habilitées à cet effet, le soin d'assurer

À ce titre, elles sont des prêteurs au sens et pour l'application des directives 2008/48/CE et 2014/17/UE.

enumerees ci-apres : ... 4. ... celles realisees par les personnes vendant a consommer sur place ou assurant la fourniture du logement en meuble ou en garni, ainsi que les prestations de services de

maladie et de l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, confient à des sociétés mutualistes ou à des sociétés d'assurance, habilitées à cet effet, le soin d'assurer

médecin libéral conventionné, le bénéfice de l'avantage supplémentaire maternité prévu par l'article 1er de l'avenant n° 3 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins et l'assurance

à Bordeaux 33300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 20 janvier 1983, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamné à verser à la caisse primaire d'assurance

contestées impacterait de manière irréversible son existence ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de cet arrêté ; - il a été pris par une autorité incompétente ; - il est entaché d'une erreur de droit