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557 résultats pour « droit propre applicable à un liquidateur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039351229

Admin. suprême

7 novembre 2019

7 novembre 2019

Par une ordonnance n° 1901425 du 13 mai 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a fait droit à cette demande et prononcé plusieurs injonctions à l'encontre de la communauté urbaine

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:461355.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Par un acte du 25 mai 2012, la société Malherbe Transports a procédé à la dissolution sans liquidation de la société Jarlaud Transports, ce qui a entraîné une transmission universelle du patrimoine de

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034076447

Admin. suprême

22 février 2017

22 février 2017

à cette opération. / Pour ouvrir droit à déduction, la dépense engagée doit être nécessaire à l'exploitation et affectée exclusivement aux besoins de l'exploitation. (...) ".

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039258810

Admin. suprême

21 octobre 2019

21 octobre 2019

à des droits lésés.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488974.20240723

Admin. suprême

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Un document de portée générale, émanant d'une autorité publique et susceptible d'avoir des effets notables sur les droits ou la situation d'autres personnes que les agents chargés, le cas échéant, de le

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008200997

Admin. suprême

2 février 2004

2 février 2004

AL, qui ne justifie d'aucun intérêt propre lui donnant qualité pour déférer au juge administratif le décret du 9 novembre 2000 n'est pas recevable à intervenir au soutien des conclusions dirigées contre

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022155436

Admin. suprême

16 avril 2010

16 avril 2010

fiscales, dans sa rédaction antérieure au décret du 20 avril 2000 : L'avis de mise en recouvrement individuel prévu à l'article L. 256 comporte : 1° Les indications nécessaires à la connaissance des droits

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616145

Admin. suprême

15 mars 1978

15 mars 1978

POUR LES ANNEES 1960 ET 1961 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1.424 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION : "TOUTE PROPRIETE BATIE OU NON BATIE DOIT

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000029323393

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

de leurs biens, droits et intérêts qui n'ont pas fait l'objet de mesures de liquidation ou d'actes de disposition à la date de la mise en vigueur de l'ordonnance du 9 août 1944 susvisée " ; qu'aux termes

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008054082

Admin. suprême

6 octobre 1999

6 octobre 1999

du 18 avril 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réformant le jugement n° 87-04124/1 du 4 juillet 1988 du tribunal administratif de Paris, d'une part, n'a que partiellement fait droit

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007630583

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses, de 50 % ; que le ministre est, par suite, fondé à demander par ses conclusions subsidiaires, la compensation entre le montant des pénalités liquidé

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:506072.20250925

Admin. suprême

25 septembre 2025

25 septembre 2025

atteinte aux droits garantis par les articles 17 et 2 de la Déclaration de 1789. 13.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619674

Admin. suprême

25 janvier 1984

25 janvier 1984

N'AVAIT PAS DROIT A LA DEDUCTION PREVUE A L'ARTICLE 1649 SEPTIES E DU CODE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE O.D.F.I.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259467

Admin. suprême

6 avril 2007

6 avril 2007

jugement du 15 octobre 2003 du tribunal administratif de Rouen qui a rejeté sa demande de condamnation de la commune de Saint-Vaast d'Equiqueville à lui verser la somme de 133 978 F avec intérêts de droit

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:503966.20250513

Admin. suprême

13 mai 2025

13 mai 2025

médecins ayant cette spécialité sont peu nombreux et acceptent rarement d'assurer le suivi de patients qu'ils n'ont pas pris en charge initialement, en deuxième lieu, il est privé de tout revenu et n'a droit

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025972287

Admin. suprême

4 juin 2012

4 juin 2012

de 1% applicable au Luxembourg sur les apports, il avait préféré consentir un prêt subordonné et que ce prêt serait assimilable à du quasi-capital en droit luxembourgeois, les deux contrats n'excluaient

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472007.20240528

Admin. suprême

28 mai 2024

28 mai 2024

au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi.

Source officielle
CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000026760204

Admin. suprême

10 décembre 2012

10 décembre 2012

du dispositif de l'avoir fiscal et du précompte avec le droit communautaire, puis, en cas de réponse positive, les principes applicables pour la détermination de ce droit et enfin le montant de son droit

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006422

Admin. suprême

6 juin 2007

6 juin 2007

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ... par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022446185

Admin. suprême

1 juillet 2010

1 juillet 2010

indéterminée, la cour a rejeté le surplus des conclusions de leur requête tendant à la réformation du jugement du 9 juin 2005 par lequel le tribunal administratif de Melun n'a que partiellement fait droit

Source officielle

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