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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039351229
7 novembre 2019
Par une ordonnance n° 1901425 du 13 mai 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a fait droit à cette demande et prononcé plusieurs injonctions à l'encontre de la communauté urbaine
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:461355.20221018
18 octobre 2022
Par un acte du 25 mai 2012, la société Malherbe Transports a procédé à la dissolution sans liquidation de la société Jarlaud Transports, ce qui a entraîné une transmission universelle du patrimoine de
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034076447
22 février 2017
à cette opération. / Pour ouvrir droit à déduction, la dépense engagée doit être nécessaire à l'exploitation et affectée exclusivement aux besoins de l'exploitation. (...) ".
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039258810
21 octobre 2019
à des droits lésés.
ECLI:FR:CECHR:2024:488974.20240723
23 juillet 2024
Un document de portée générale, émanant d'une autorité publique et susceptible d'avoir des effets notables sur les droits ou la situation d'autres personnes que les agents chargés, le cas échéant, de le
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008200997
2 février 2004
AL, qui ne justifie d'aucun intérêt propre lui donnant qualité pour déférer au juge administratif le décret du 9 novembre 2000 n'est pas recevable à intervenir au soutien des conclusions dirigées contre
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022155436
16 avril 2010
fiscales, dans sa rédaction antérieure au décret du 20 avril 2000 : L'avis de mise en recouvrement individuel prévu à l'article L. 256 comporte : 1° Les indications nécessaires à la connaissance des droits
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616145
15 mars 1978
POUR LES ANNEES 1960 ET 1961 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1.424 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION : "TOUTE PROPRIETE BATIE OU NON BATIE DOIT
Assemblée
CETAT:CETATEXT000029323393
30 juillet 2014
de leurs biens, droits et intérêts qui n'ont pas fait l'objet de mesures de liquidation ou d'actes de disposition à la date de la mise en vigueur de l'ordonnance du 9 août 1944 susvisée " ; qu'aux termes
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008054082
6 octobre 1999
du 18 avril 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réformant le jugement n° 87-04124/1 du 4 juillet 1988 du tribunal administratif de Paris, d'une part, n'a que partiellement fait droit
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007630583
31 juillet 1992
dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses, de 50 % ; que le ministre est, par suite, fondé à demander par ses conclusions subsidiaires, la compensation entre le montant des pénalités liquidé
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:506072.20250925
25 septembre 2025
atteinte aux droits garantis par les articles 17 et 2 de la Déclaration de 1789. 13.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619674
25 janvier 1984
N'AVAIT PAS DROIT A LA DEDUCTION PREVUE A L'ARTICLE 1649 SEPTIES E DU CODE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE O.D.F.I.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259467
6 avril 2007
jugement du 15 octobre 2003 du tribunal administratif de Rouen qui a rejeté sa demande de condamnation de la commune de Saint-Vaast d'Equiqueville à lui verser la somme de 133 978 F avec intérêts de droit
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:503966.20250513
13 mai 2025
médecins ayant cette spécialité sont peu nombreux et acceptent rarement d'assurer le suivi de patients qu'ils n'ont pas pris en charge initialement, en deuxième lieu, il est privé de tout revenu et n'a droit
CETAT:CETATEXT000025972287
4 juin 2012
de 1% applicable au Luxembourg sur les apports, il avait préféré consentir un prêt subordonné et que ce prêt serait assimilable à du quasi-capital en droit luxembourgeois, les deux contrats n'excluaient
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472007.20240528
28 mai 2024
au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi.
8ème - 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000026760204
10 décembre 2012
du dispositif de l'avoir fiscal et du précompte avec le droit communautaire, puis, en cas de réponse positive, les principes applicables pour la détermination de ce droit et enfin le montant de son droit
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006422
6 juin 2007
Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ... par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de
CETAT:CETATEXT000022446185
1 juillet 2010
indéterminée, la cour a rejeté le surplus des conclusions de leur requête tendant à la réformation du jugement du 9 juin 2005 par lequel le tribunal administratif de Melun n'a que partiellement fait droit
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