20 juillet 2015 et 20 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Clio Blue demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

; °2 décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; °3 décide que Mlle Z... sera rétablie au rôle de l'impôt sur le revenu au titre des années 1976 et 1977 à raison de l'intégralité des droits

la demande de la société Dani Alu qui tendait à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992, 1993 et 1994, il a fait partiellement droit

L'administration est en droit de restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse.

statuant ainsi, sans identifier les éléments constitutifs du caractère spécial et anormal du préjudice reconnu au seul plan de la valeur vénale qu'elle entendait réparer, elle a commis une erreur de droit

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société de droit portugais Trust Paving Unipessoal LDA, dont le capital est détenu par M.

titre subsidiaire, pour le cas où le règlement (CE) n° 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 devrait être interprété comme interdisant aux Etats membres de permettre la réalisation

L'administration est en droit de restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse.

suivant la période biennale considérée" ; que l'article 69 B premier alinéa dudit code dispose enfin que "les exploitants agricoles imposés, en raison de leurs recettes, d'après un régime de bénéfice réel

sociétés, même lorsque ces sociétés ont adopté le statut de coopérative ; chacun de leurs membres est personnellement passible de l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices correspondant à ses droits

X... sera rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu des années 1975 et 1976 à raison de l'intégralité des droits en principal mis à sa charge, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

elle un bail emphytéotique administratif relatif à la gestion de locaux affectés à la Gendarmerie nationale, d'autre part, le bail conclu le 16 décembre 2009 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

le 22 juin 2004 par les services de la préfecture du Nord d'un certificat erroné de non gage aux propriétaires d'un véhicule qui avait été gagé à son profit ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'article 1er du jugement du 3 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société Cinécustodia décharge de l'amende pour abus de droit

B... a demandé au tribunal administratif de Toulon, par deux demandes distinctes, de prononcer la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions

Michel et Claude Y... ont cédé en 1971 leurs actions de ladite société au syndicat des copropriétaires avc le droit de jouissance sur les terrains qui était attaché à ces actions ; que MM.

, impôts ou taxes réellement exigibles" ; qu'en application de ces dispositions, l'administration était en droit d'appliquer à M.

Un régime simplifié d'imposition d'après le bénéfice réel s'applique aux petits et moyens exploitants agricoles relevant de l'impôt sur le revenu : / a.

Considérant, cependant, que la cour a aussi relevé que, par un arrêt antérieur du 25 mars 2016, elle a prononcé la résiliation du second marché, conclu le 23 juin 2014, avant la réalisation des prestations

X..., jusqu'alors imposé selon le régime réel d'imposition en tant qu'exploitant agricole individuel, a fait apport de son exploitation au le 1er février 1987 ; qu'il est constant qu'au titre des deux