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2 402 résultats pour « durée initiale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021263065

Admin. suprême

9 novembre 2009

9 novembre 2009

. / Dans les zones ainsi déterminées et sur demande de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural intéressée, un décret autorise l'exercice de ce droit et en fixe la durée ; que l'exercice

Source officielle
CE

4ème - 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861348

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

Considérant que le même article R. 723-81 dispose, s'agissant du sapeur-pompier volontaire ayant le grade de médecin-aspirant, qu'il " peut suivre les formations initiales et être engagé sur intervention

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039409909

Admin. suprême

9 octobre 2019

9 octobre 2019

A... de signer un contrat à durée indéterminée portant sur les fonctions d'informaticien analyste. 2.

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000027069257

Admin. suprême

15 février 2013

15 février 2013

de deux ans, reconductible deux fois pour une durée d'un an, ayant pour objet la fourniture de services de télécommunications divisés en six lots ; que la société SFR a présenté une offre pour les lots

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005619

Admin. suprême

26 mars 2007

26 mars 2007

Transports Le Calvez Père et Fils utilise pour les besoins de son activité ; que ce contrat, qui a pris effet le 1er janvier 1985 pour une durée de trois ans et a été, par la suite, tacitement reconduit

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025147623

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

DEPARTEMENT DU NORD a conclu, par application du I de l'article 15 de la loi du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, un contrat à durée

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034076432

Admin. suprême

22 février 2017

22 février 2017

l'urbanisme, de surseoir à statuer sur la requête dont elle était saisie et d'impartir à la société pétitionnaire un délai de trois mois aux fins d'obtenir la régularisation du permis de construire initialement

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008214824

Admin. suprême

13 juin 2005

13 juin 2005

part, la décision du 7 juin 2005 par laquelle l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a rejeté sa demande tendant à participer à la procédure d'attribution initiale

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007648309

Admin. suprême

5 mai 1976

5 mai 1976

PAS SUPERIEUR A 5 ANS, UN ACTE PRIS DANS LA MEME FORME QUE L'ACTE DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE PEUT, SANS NOUVELLE ENQUETE, PROROGER UNE FOIS LES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE POUR UNE DUREE

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006952

Admin. suprême

13 juillet 2007

13 juillet 2007

l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes : / A tout moment en cas d'erreur matérielle ; / Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008237488

Admin. suprême

24 novembre 2006

24 novembre 2006

l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes : / A tout moment en cas d'erreur matérielle ; / Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008107836

Admin. suprême

5 avril 2002

5 avril 2002

convention signée à Schengen le 19 juin 1990, l'étranger souhaitant faire en France un séjour n'excédant pas trois mois doit " ...c) ( ...) disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008238962

Admin. suprême

24 novembre 2006

24 novembre 2006

l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes : / A tout moment en cas d'erreur matérielle ; / Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008240488

Admin. suprême

24 novembre 2006

24 novembre 2006

l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes : / A tout moment en cas d'erreur matérielle ; / Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018004974

Admin. suprême

29 décembre 2006

29 décembre 2006

l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes : / A tout moment en cas d'erreur matérielle ; / Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006109

Admin. suprême

25 avril 2007

25 avril 2007

l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes : / A tout moment en cas d'erreur matérielle ; / Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008192002

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes : / A tout moment en cas d'erreur matérielle ; / Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:505366.20250626

Admin. suprême

26 juin 2025

26 juin 2025

demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) déclarer recevable la transformation du recours en carence initialement

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039357573

Admin. suprême

8 novembre 2019

8 novembre 2019

l'action et des comptes publics ont procédé à cette inscription pour le traitement continu de la forme sévère de la pathologie, en subordonnant la prise en charge de la spécialité à une prescription initiale

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000039655813

Admin. suprême

20 décembre 2019

20 décembre 2019

Lorsque les contrats sont conclus pour une durée déterminée, celle-ci est au maximum de trois ans.

Source officielle

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