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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021263065
9 novembre 2009
. / Dans les zones ainsi déterminées et sur demande de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural intéressée, un décret autorise l'exercice de ce droit et en fixe la durée ; que l'exercice
4ème - 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861348
30 décembre 2015
Considérant que le même article R. 723-81 dispose, s'agissant du sapeur-pompier volontaire ayant le grade de médecin-aspirant, qu'il " peut suivre les formations initiales et être engagé sur intervention
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039409909
9 octobre 2019
A... de signer un contrat à durée indéterminée portant sur les fonctions d'informaticien analyste. 2.
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000027069257
15 février 2013
de deux ans, reconductible deux fois pour une durée d'un an, ayant pour objet la fourniture de services de télécommunications divisés en six lots ; que la société SFR a présenté une offre pour les lots
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005619
26 mars 2007
Transports Le Calvez Père et Fils utilise pour les besoins de son activité ; que ce contrat, qui a pris effet le 1er janvier 1985 pour une durée de trois ans et a été, par la suite, tacitement reconduit
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025147623
23 décembre 2011
DEPARTEMENT DU NORD a conclu, par application du I de l'article 15 de la loi du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, un contrat à durée
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034076432
22 février 2017
l'urbanisme, de surseoir à statuer sur la requête dont elle était saisie et d'impartir à la société pétitionnaire un délai de trois mois aux fins d'obtenir la régularisation du permis de construire initialement
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008214824
13 juin 2005
part, la décision du 7 juin 2005 par laquelle l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a rejeté sa demande tendant à participer à la procédure d'attribution initiale
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007648309
5 mai 1976
PAS SUPERIEUR A 5 ANS, UN ACTE PRIS DANS LA MEME FORME QUE L'ACTE DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE PEUT, SANS NOUVELLE ENQUETE, PROROGER UNE FOIS LES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE POUR UNE DUREE
CETAT:CETATEXT000018006952
13 juillet 2007
l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes : / A tout moment en cas d'erreur matérielle ; / Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008237488
24 novembre 2006
7 SS
CETAT:CETATEXT000008107836
5 avril 2002
convention signée à Schengen le 19 juin 1990, l'étranger souhaitant faire en France un séjour n'excédant pas trois mois doit " ...c) ( ...) disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée
CETAT:CETATEXT000008238962
CETAT:CETATEXT000008240488
CETAT:CETATEXT000018004974
29 décembre 2006
CETAT:CETATEXT000018006109
25 avril 2007
CETAT:CETATEXT000008192002
28 juillet 2004
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:505366.20250626
26 juin 2025
demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) déclarer recevable la transformation du recours en carence initialement
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039357573
8 novembre 2019
l'action et des comptes publics ont procédé à cette inscription pour le traitement continu de la forme sévère de la pathologie, en subordonnant la prise en charge de la spécialité à une prescription initiale
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000039655813
20 décembre 2019
Lorsque les contrats sont conclus pour une durée déterminée, celle-ci est au maximum de trois ans.
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