A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

Aux termes de l'article R. 57-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la

décision par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget a rejeté sa demande tendant à obtenir la réévaluation des sommes qui lui ont été allouées au titre de la majoration de garantie prévue

moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'ordonnance n°67-809 du 22 septembre 1967 : Considérant que si Mme X... soutient qu'en l'absence, en l'espèce, de la déclaration d'utilité publique prévue

à l'article 1651 du code général des impôts, (…) ; qu'aux termes de l'article L. 59 A du même livre : La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient

1er octobre 2011 et le 30 juin 2012, les loyers versés au titre de la période du 1er juillet 2007 au 30 septembre 2011 étant assortis des intérêts au taux légal à compter de chacune de leur date d'échéance

Aux termes de l'article 8 de la directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des

d'ordonner la fermeture des frontières de La Martinique ; 2°) de refuser l'accostage du bateau " Costa Magica " ainsi que de tout autre bateau de croisière et d'interdire toute descente de passagers à terre

Aux termes de l'article R. 122-2-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret attaqué : " I. - L'autorité compétente soumet à l'examen au cas par cas prévu au IV de

31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES

Aux termes de l'article 18-2 de la même loi : " Sont des représentants d'intérêts, au sens de la présente section, les personnes morales de droit privé, les établissements publics ou groupements publics

Aux termes de l'article 8 de la directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des

département du Rhône en mars 1992, et alors même que ce séjour n'était que temporaire ; Sur la compétence des autorités signataires de la mise en demeure en date du 23 mars 1992 : Considérant qu'aux termes

comparables, des volumes de vente prévus ou constatés et des conditions prévisibles et réelles d'utilisation " et, aux termes de l'article R. 165-14 du même code, " principalement du service attendu ou

Aux termes de l'article L. 132-28 du code des assurances : " I.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 461-3 du code de commerce : " Le président, ou un vice-président désigné par lui, peut adopter seul les décisions (...) de révision des mesures mentionnées aux

, il est procédé à un ajustement du coefficient fixé au 1er octobre de l'année suivante, égal à la différence entre cette évolution et celle initialement prévue ".

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 4311-15 du code de la santé publique : " Sont tenues de se faire enregistrer auprès du service ou de l'organisme désigné à cette fin par le ministre chargé

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la cession immobilière réalisée en 1976 : Considérant qu'aux termes de l'article 35 A du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure

l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) suspende l'arrêté du 29 mars 2005 par lequel le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative lui a accordé la délégation prévue