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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000023866404
7 avril 2011
contre une circulaire ayant un caractère impératif et en ce qu'il dispose d'une qualité lui donnant intérêt à agir ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la circulaire contestée ; qu'en effet
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008174562
24 mars 2004
qu'il soit enjoint à l'administration de faire droit à cette demande ; 2°) de suspendre la décision du 27 août 2003 et d'enjoindre à l'administration de lui accorder à titre provisoire la jouissance immédiate
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000034205993
15 mars 2017
fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets
CETAT:CETATEXT000034205994
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000022233072
29 avril 2010
l'ordonnance du 15 avril 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a ordonné la levée immédiate
CETAT:CETATEXT000039184620
2 octobre 2019
Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029311417
30 juillet 2014
CETAT:CETATEXT000038444229
18 avril 2019
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008166619
23 juin 2004
Alain Y tendant à l'obtention de la jouissance immédiate de sa pension de retraite à compter du 1er juillet 2003 assortie de la bonification pour enfants prévue à l'article L. 12 b) du code des pensions
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2024:490706.20240118
18 janvier 2024
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que les décisions du 22 décembre 2023, en premier lieu, ont prononcé la fermeture immédiate de ses deux établissements d'accueil du
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007643702
19 octobre 1973
de propriété du sol de la voie, laquelle n'était pas claire ; que, dès lors, le jugement attaqué doit être annulé ; Considérant que l'affaire est en état ; qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement
CETAT:CETATEXT000008130660
7 avril 2003
du code de justice administrative, la décision du 24 mars 2003 par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'une pension de retraite à jouissance immédiate
CETAT:CETATEXT000027206137
7 mars 2013
soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la proximité de la date des élections et l'engagement imminent du processus électoral sont de nature à préjudicier de manière grave et immédiate
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007925551
29 décembre 1997
et C, modifié par le décret n° 62-595 du 26 mai 1962, les agents dont le grade était classé dans l'échelle E3 pouvaient, sous certaines conditions, bénéficier du classement dans l'échelle ES 1, immédiatement
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008182246
29 octobre 2003
X en rétention administrative ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M.
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018008068
14 décembre 2007
CETAT:CETATEXT000036602018
9 février 2018
résultant de l'article 10 du décret n° 2010-509 du 18 mai 2010 et, d'autre part, en introduisant un plafond aux frais de garde et de relance prélevés par l'opérateur, il affecte de manière grave et immédiate
ECLI:FR:CEORD:2022:464329.20220615
15 juin 2022
de justice administrative Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la radiation de la liste en sus des spécialités DIFICLIR de la liste porte une atteinte grave et immédiate
CETAT:CETATEXT000024315848
24 juin 2011
de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que l'urgence est constituée, dès lors que la circulaire contestée porte atteinte de manière grave et immédiate
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007657260
28 avril 1976
CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE L'INTERVENTION DU DECRET 70-78 DU 27 JANVIER 1970 INSTITUANT DIFFERENTES ECHELLES DE REMUNERATION POUR LES CATEGORIES C ET D DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT QUI AVAIT POUR EFFET
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