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4 096 résultats pour « effets à l'égard des membres »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007658629

Admin. suprême

17 mars 1978

17 mars 1978

PAR LE PREFET DE LA SEINE POUR FAIRE PARTIE DE LA COMMISSION ET, PAR CELLE-CI, POUR SIEGER A LA SECTION PERMANENTE ; QUE SI, A DEFAUT DE TOUTE DISPOSITION REGLEMENTAIRE ORGANISANT LA SUPPLEANCE DES MEMBRES

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008023263

Admin. suprême

15 juin 2001

15 juin 2001

octobre 2000 par lequel le recteur de l'académie de Créteil a fixé la liste des organisations syndicales autorisées à désigner des représentants au comité technique paritaire départemental compétent à l'égard

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007686238

Admin. suprême

4 mai 1979

4 mai 1979

DE GAIL, EXPLOITANT AGRICOLE DANS LA COMMUNE DE MULHAUSEN BAS-RHIN , EST ATTEINT D'UNE PARALYSIE DES QUATRE MEMBRES A LA SUITE D'UNE VACCINATION CONTRE LA RAGE PRATIQUEE AU MOIS DE MAI DE 1970 AU CENTRE

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007654989

Admin. suprême

17 décembre 1976

17 décembre 1976

TENDANT A L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE DU 17 JUILLET 1975 DU JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIENT ORDONNEES DIVERSES INVESTIGATIONS A L'EFFET

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021298138

Admin. suprême

6 novembre 2009

6 novembre 2009

A pouvait être regardée comme constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; qu'en effet, d'une part, l'article L. 741-4 paragraphe 1 du code de l'entrée et du

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021298139

Admin. suprême

6 novembre 2009

6 novembre 2009

A pouvait être regardée comme constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; qu'en effet, d'une part, l'article L. 741-4 paragraphe 1 du code de l'entrée et de

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007784742

Admin. suprême

24 octobre 1990

24 octobre 1990

X..., membre suppléant du comité d'entreprise, dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif d'ordre économique ; 2°) déclare illégale ladite décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037437529

Admin. suprême

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Ce revenu net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal (...), sous déduction : / I. du déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus

Source officielle
CE

5 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007697426

Admin. suprême

7 novembre 1986

7 novembre 1986

des entrepreneurs qui n'ont aucune qualité pour se substituer aux architectes dans leur rôle de conception de l'ouvrage, les documents contractuels ne peuvent contenir des clauses qui auraient pour effet

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021646844

Admin. suprême

31 décembre 2009

31 décembre 2009

recours ou la révision en cas d'effet suspensif. / Si nécessaire, le demandeur d'asile est muni par l'État membre requérant d'un laissez-passer conforme au modèle adopté selon la procédure visée à l'article

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026837518

Admin. suprême

26 décembre 2012

26 décembre 2012

de faire obstacle à l'exercice, par le Premier ministre, de la faculté qui est la sienne d'adresser des instructions aux membres du Gouvernement et aux services placés sous leur autorité quant à l'usage

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008162018

Admin. suprême

20 avril 2005

20 avril 2005

» ; qu'il résulte clairement de ces dispositions qu'elles ont pour objet d'harmoniser entre les Etats membres les conditions d'indemnisation des personnes privées d'emploi de sorte que, en principe,

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025210351

Admin. suprême

25 janvier 2012

25 janvier 2012

et trois en qualité de membre suppléant et de 2° Six membres nommés par le vice-président du Conseil d'Etat au sein d'une liste proposée par le collège formé des membres du comité national de l'organisation

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037942846

Admin. suprême

19 décembre 2018

19 décembre 2018

de l'inscription en cas de changement de domicile professionnel, est demandée par les personnes mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 242-1, agissant à titre personnel ou en qualité de membres

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007817289

Admin. suprême

18 décembre 1991

18 décembre 1991

qu'aux termes de l'article 11 du décret du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers : "A défaut de dispositions réglementaires contraires, et sauf urgence, les membres

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008018717

Admin. suprême

11 juillet 2001

11 juillet 2001

exonèrent ( ...) : ( ...) b) l'affermage et la location de biens immeubles, à l'exception : 1. des opérations d'hébergement telles qu'elles sont définies dans la législation des Etats membres qui sont

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:494845.20250127

Admin. suprême

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Eu égard à la gravité de l'atteinte portée par une mesure de dissolution à la liberté d'association, principe fondamental reconnu par les lois de la République, les dispositions de l'article L. 212-1 du

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:469503.20221219

Admin. suprême

19 décembre 2022

19 décembre 2022

La décision du Conseil a pour effet d'entraîner, à l'égard des personnes déplacées qu'elle vise, la mise en œuvre dans tous les États membres de la protection temporaire conformément aux dispositions de

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028389271

Admin. suprême

23 décembre 2013

23 décembre 2013

Les critères d'évaluation sont : / 1° En matière d'aménagement du territoire : / a) L'effet sur l'animation de la vie urbaine, rurale et de montagne ; / b) L'effet du projet sur les flux de transport ;

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007973459

Admin. suprême

10 novembre 1997

10 novembre 1997

"quant au résultat à atteindre" et si, pour atteindre le résultat qu'elles définissent, les autorités nationales sont tenues d'adapter la législation et la réglementation des Etats membres aux directives

Source officielle

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