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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007658629
17 mars 1978
PAR LE PREFET DE LA SEINE POUR FAIRE PARTIE DE LA COMMISSION ET, PAR CELLE-CI, POUR SIEGER A LA SECTION PERMANENTE ; QUE SI, A DEFAUT DE TOUTE DISPOSITION REGLEMENTAIRE ORGANISANT LA SUPPLEANCE DES MEMBRES
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CETAT:CETATEXT000008023263
15 juin 2001
octobre 2000 par lequel le recteur de l'académie de Créteil a fixé la liste des organisations syndicales autorisées à désigner des représentants au comité technique paritaire départemental compétent à l'égard
SECTION
CETAT:CETATEXT000007686238
4 mai 1979
DE GAIL, EXPLOITANT AGRICOLE DANS LA COMMUNE DE MULHAUSEN BAS-RHIN , EST ATTEINT D'UNE PARALYSIE DES QUATRE MEMBRES A LA SUITE D'UNE VACCINATION CONTRE LA RAGE PRATIQUEE AU MOIS DE MAI DE 1970 AU CENTRE
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007654989
17 décembre 1976
TENDANT A L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE DU 17 JUILLET 1975 DU JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIENT ORDONNEES DIVERSES INVESTIGATIONS A L'EFFET
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021298138
6 novembre 2009
A pouvait être regardée comme constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; qu'en effet, d'une part, l'article L. 741-4 paragraphe 1 du code de l'entrée et du
CETAT:CETATEXT000021298139
A pouvait être regardée comme constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; qu'en effet, d'une part, l'article L. 741-4 paragraphe 1 du code de l'entrée et de
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CETAT:CETATEXT000007784742
24 octobre 1990
X..., membre suppléant du comité d'entreprise, dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif d'ordre économique ; 2°) déclare illégale ladite décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037437529
26 septembre 2018
Ce revenu net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal (...), sous déduction : / I. du déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus
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CETAT:CETATEXT000007697426
7 novembre 1986
des entrepreneurs qui n'ont aucune qualité pour se substituer aux architectes dans leur rôle de conception de l'ouvrage, les documents contractuels ne peuvent contenir des clauses qui auraient pour effet
CETAT:CETATEXT000021646844
31 décembre 2009
recours ou la révision en cas d'effet suspensif. / Si nécessaire, le demandeur d'asile est muni par l'État membre requérant d'un laissez-passer conforme au modèle adopté selon la procédure visée à l'article
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026837518
26 décembre 2012
de faire obstacle à l'exercice, par le Premier ministre, de la faculté qui est la sienne d'adresser des instructions aux membres du Gouvernement et aux services placés sous leur autorité quant à l'usage
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008162018
20 avril 2005
» ; qu'il résulte clairement de ces dispositions qu'elles ont pour objet d'harmoniser entre les Etats membres les conditions d'indemnisation des personnes privées d'emploi de sorte que, en principe,
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025210351
25 janvier 2012
et trois en qualité de membre suppléant et de 2° Six membres nommés par le vice-président du Conseil d'Etat au sein d'une liste proposée par le collège formé des membres du comité national de l'organisation
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037942846
19 décembre 2018
de l'inscription en cas de changement de domicile professionnel, est demandée par les personnes mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 242-1, agissant à titre personnel ou en qualité de membres
CETAT:CETATEXT000007817289
18 décembre 1991
qu'aux termes de l'article 11 du décret du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers : "A défaut de dispositions réglementaires contraires, et sauf urgence, les membres
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CETAT:CETATEXT000008018717
11 juillet 2001
exonèrent ( ...) : ( ...) b) l'affermage et la location de biens immeubles, à l'exception : 1. des opérations d'hébergement telles qu'elles sont définies dans la législation des Etats membres qui sont
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:494845.20250127
27 janvier 2025
Eu égard à la gravité de l'atteinte portée par une mesure de dissolution à la liberté d'association, principe fondamental reconnu par les lois de la République, les dispositions de l'article L. 212-1 du
ECLI:FR:CEORD:2022:469503.20221219
19 décembre 2022
La décision du Conseil a pour effet d'entraîner, à l'égard des personnes déplacées qu'elle vise, la mise en œuvre dans tous les États membres de la protection temporaire conformément aux dispositions de
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028389271
23 décembre 2013
Les critères d'évaluation sont : / 1° En matière d'aménagement du territoire : / a) L'effet sur l'animation de la vie urbaine, rurale et de montagne ; / b) L'effet du projet sur les flux de transport ;
CETAT:CETATEXT000007973459
10 novembre 1997
"quant au résultat à atteindre" et si, pour atteindre le résultat qu'elles définissent, les autorités nationales sont tenues d'adapter la législation et la réglementation des Etats membres aux directives
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