En premier lieu, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 3132-25-1 du code du travail, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 10 août 2009, que le législateur a entendu créer

remboursement du versement transport, le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence dans des conditions portant atteinte à ces principes.

ou supérieure à la durée annuelle du travail et, enfin, à la circonstance qu'il a ainsi fixé en France le centre de ses intérêts professionnels, M.

à l'objet du marché les conditions d'exécution qui se rapportent aux travaux, fournitures ou services à fournir en application du marché public, à quelque égard que ce soit et à n'importe quel stade de

Léo la prime de police au prorata des jours d'arrêt pour congés de maladie ; 2°/ de rejeter la requête de M. X...

étrangers et du droit d'asile en ce qu'il exige de tous demandeurs au bénéfice d'une carte de résident, y compris ceux qui perçoivent une allocation aux adultes handicapés, des ressources supérieures ou égales

En premier lieu, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 3132-25-1 du code du travail, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 10 août 2009, que le législateur a entendu créer

au principe d'égalité devant la loi. 7.

d'activité prévue au premier alinéa du présent II doit avoir eu une durée continue au moins égale à deux mois dans le cadre d'un congé pour maternité, d'un congé pour paternité, d'un congé d'adoption,

Mme E et autres soutiennent que l'arrêté qu'ils attaquent méconnaît le principe d'égalité en ce qu'il fixe un taux annuel de la prime de recherche et d'enseignement supérieur des personnels de l'enseignement

DE LA RUPTURE DE L'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES ; AU FOND : - SUR LES MOYENS TIRES DE LA LEGISLATION SUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE SI PAR

procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales qu'il percevait dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption de travail

En premier lieu, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour

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Elles déterminent enfin les conditions du retrait des prescriptions de fouille. 4.

d'application du présent IV, notamment les conditions d'âge et de cessation d'activité ainsi que les modalités d'affiliation au régime de sécurité sociale, les conditions de cessation du régime prévu

la Banque de France, de rappels de traitements au titre de droits à repos compensateur, de temps d'habillage et de déshabillage décomptés à compter du 1er novembre 2005 et augmentés d'indemnités de congés

générales de fonctionnement des administrations et services ; 3° Aux programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et à leur incidence sur la situation du personnel ; 4° Aux règles

1er du décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées, modifié par le décret n° 2006-1311 du 25 octobre 2006, imposant une condition

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 20 septembre 2010, présentée par la FEDERATION DES SYNDICATS DE TRAVAILLEURS DU RAIL SUD ; Vu le code du travail ; Vu la loi n