de l'article R. 67 du code électoral : " Immédiatement après la fin du dépouillement, le procès-verbal des opérations électorales est rédigé par le secrétaire dans la salle de vote, en présence des électeurs

d'introduire son bulletin dans l'enveloppe et de glisser celle-ci dans l'urne ou de faire fonctionner la machine à voter, est autorisé à se faire assister par un électeur de son choix " ; 8.

Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition ; 2° bis Ceux qui, sans figurer au rôle d'une des contributions directes communales

publique : - le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 62 du code électoral, il incombe à tout électeur

Le registre est tenu à la disposition de tout électeur, y compris le jour du scrutin.

à 90 kv reliant la centrale électrique de Baralet à celle des Forges d'Abel, M.

, le ministre de l'éducation nationale a d'une part, en vertu de la délégation qu'il tirait de l'article 4 du décret du 12 avril 1972 précité, fixé la liste des personnes ayant droit à la qualité d'électeur

I...et tirés de la méconnaissance des principes de liberté du vote, d'égalité entre les électeurs et d'égalité entre les candidats.

Y..., annulé l'arrêté du sous-préfet de Chalon-sur-Sâone du 2 septembre 1982 approuvant le tracé de détail d'une ligne électrique à basse tension sur le territoire de la commune d'Etrigny ; 2°) rejette

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 5 du décret n° 99-365 du 12 mai 1999, portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen

Considérant que le tribunal administratif d'Amiens, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments des requérants venant au soutien des griefs de manoeuvres et pressions exercées sur les électeurs

l'énergie CGT (FNME CGT) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2013-53 du 15 janvier 2013 relatif au régime spécial de retraite du personnel des industries électriques

ou les électeurs de la commune, ou, à défaut, par le plus âgé des assesseurs.

PUBLIQUES -Article 12 de la loi du 15 juin 1906 - Demande d'indemnité au titre des dommages qui sont notamment la conséquence de servitudes instituées par cette loi - Inapplication en cas de lignes électriques

Le Chatelier, Auditeur, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 248 du code électoral : "Tout électeur et tout

D'ADRESSER, AU PLUS TARD LE MERCREDI PRECEDENT LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN..., A TOUS LES ELECTEURS DE LA CIRCONSCRIPTION, DANS UNE MEME ENVELOPPE FERMEE QUI SERA ACHEMINEE EN FRANCHISE, UNE CIRCULAIRE

MEMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE DESIGNE LES COMMUNES OU SONT ETABLIS LES BUREAUX DE VOTE ; QUE CES BUREAUX SONT CONSTITUES PAR LE MAIRE OU SON DELEGUE QUI SONT ASSISTES DE DEUX CONSEILLERS MUNICIPAUX ELECTEURS

intéressés devant le tribunal d'instance. / Dans les mêmes conditions, tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment