des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur (...) la fortune" ; qu'aux termes de l'article premier du premier protocole

X..., le premier juge s'est fondé, d'une part, sur ce que cet arrêté aurait méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'autre part

du foyer ; / 2° D'un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge. / Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les

a sollicité la délivrance d'un visa de court séjour auprès des autorités consulaires françaises à Abidjan à l'effet de participer au mariage de sa fille avec un ressortissant français qui doit avoir lieu

un régime de retraite de base, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. / Sont assimilés aux enfants mentionnés au premier alinéa les enfants énumérés au II de l'article L. 18 que l'intéressé

En premier lieu, le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 5 juin 2009 du consul général de France à Sydney (Australie), lui refusant un visa de court séjour

vers l'Italie exposerait Mme C...à un risque de traitement inhumain et dégradant eu égard aux risques pour la santé de la mère et de l'enfant ; - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'ils sont

C formaient un foyer, au sens des dispositions de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, le tribunal administratif a relevé, en premier lieu, qu'aux termes du rapport établi le

d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code

Cette autorisation est renouvelée jusqu'à ce que l'office français de protection des réfugiés et apatrides statute et, si un recours est formé devant la commission des recours, jusqu'à ce que la commission

gracieux le 27 janvier 2003 implicitement rejeté au bout de 2 mois ; que, faute d'avoir été contestée dans le délai du recours contentieux, cette décision, qui comporte l'indication des voies et délais

cette abrogation, le consul général de France à Rabat a refusé de lui accorder un visa de long séjour d'entrée en France ; qu'à la date du 19 avril 2006 il a saisi d'une réclamation la commission de recours

d'origine indéterminée qui n'ont pas à être rangés dans une catégorie particulière de revenus est justifiée par le caractère invérifiable et le défaut de justificatifs des réponses apportées par le requérant

B, alors âgé de quinze ans, a été libéré de ses liens d'allégeance à l'égard de la France.

' En cas de réponse négative à cette dernière question, y-a-t-il lieu de déduire de l'indemnisation qui pourrait être accordée, les sommes versées en application, notamment, du décret n° 2000-657 du 13

En premier lieu, aux termes de l'article 34 de la Constitution : " (...) La loi détermine les principes fondamentaux : (...) de la sécurité sociale (...) ".

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521 1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en

ses observations ; que, dès lors, Mme Z..., épouse A..., est fondée à invoquer une méconnaissance des dispositions précitées pour demander l'annulation du jugement attaqué ; Considérant qu'il y a lieu

Par deux requêtes qu'il y a lieu de joindre pour statuer par une seule décision, les associations Alliance Vita et Juristes pour l'enfance, d'une part, et l'association Pharmac'éthique, d'autre part, demandent