Y... soutient résider en France depuis 1989, où vivraient également ses cousins, il s'est marié en 1997 alors que son épouse, de nationalité algérienne, et lui-même se trouvaient en situation irrégulière

l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour : 1° A l'étranger marié depuis au moins un an avec un ressortissant de nationalité française

française par le conjoint étranger" ; Considérant que si M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 novembre 2001, présentée par Mme Thouraya X... épouse Y... , ; Mme X... épouse Y... demande au président de la section

26 juin 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 2 février 1999 décidant la reconduite à la frontière de Mme Antoinette X..., épouse

Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Lioara X... épouse Y..., ; Mme X... épouse Y... demande au président de la section du contentieux

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., épouse Y, de nationalité marocaine, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 29 avril 2002,

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 décembre 2002, présentée par Mme X... , épouse Y, demeurant ...

C...A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 16 janvier 2017 rapportant le décret du 24 janvier 2014 en ce qu'il lui avait accordé la nationalité française ;

sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ... " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A... épouse X... , de nationalité

Y..., épouse Y demeurant ... ; Mme Y..., épouse Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par

Y..., ; Mme X... épouse Z...

ZHANG, épouse X..., demeurant chez Mme Xiaofen Y..., ... ; Mme ZHANG, épouse X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 mai 2001 par lequel

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 novembre 2001, présentée par Mme Leila X... épouse Y..., ; Mme X... épouse Y... demande au président de la section du contentieux

l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour : 1° A l'étranger marié depuis au moins un an avec un ressortissant de nationalité française

Michel YX et Mme Samira Y, épouse YX, d'autre part, le ministre des affaires étrangères ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 21 mars 2005 à 16 heures au cours de laquelle après audition de

sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est

Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage

L'article 21-2 du code civil dispose : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 décembre 2001, présentée par Mme Paz X... épouse Y..., ; Mme X... épouse Y... demande au président de la section du contentieux