-A... sans avoir au préalable écarté expressément cette fin de non-recevoir qui, même non reprise en appel, n'avait pas été abandonnée par la commune ; qu'en omettant d'écarter cette fin de non-recevoir

son président en exercice ; le SYNDICAT DES COMMERCANTS DE LA REUNION demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission nationale d'équipement

Article 3 : Les conclusions de la société d'équipement de Tahiti et des Iles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

social est ..., représentée par sa gérante en exercice ; la société RASQUER SPORT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 11 juillet 2000 par laquelle la commission nationale d'équipement

CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE TOURAINE et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 19 décembre 1995, par laquelle la commission nationale d'équipement

habilité à cet effet, dont le siège est à la mairie de Lusignan à Lusignan (86600) ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 7 juillet 1994 par laquelle la Commission nationale d'équipement

X... la sanction de suspension de l'autorisation de monter qui est prévue pour le cavalier mais non pour le propriétaire ; que M.

de percevoir en outre une participation aux dépenses d'équipements publics pour le "financement des branchements" et "pour la réalisation des équipements des services publics industriels ou commerciaux

non conformes au respect des deux conditions cumulatives relatives à l'existence d'une demande justifiée du fabricant et à la conformité de l'équipement à une réglementation de sécurité ne peut qu'être

cinématographiques, à la commission départementale d'équipement cinématographique et à la commission nationale d'équipement commercial siégeant en matière cinématographique ; Vu le code de justice administrative

l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à l'UNION FEDERALE EQUIPEMENT CFDT les sommes qu'elle demande au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les

devaient être rejetées comme non fondées. 4.

X... tendant à ce que soient pris les décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984 nécessaires à la titularisation des agents non titulaires du ministère de l'équipement, du logement, des transports

ET LES QUATRE AUTRES ASSOCIES DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF ; QUE PAR SUITE, M. C...

Dulong, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Jacoupy, avocat de la société "Patol Equipements", - les conclusions de M. Ph.

CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS CID ET DES UNIONS ANNEXES PROFESSIONNELLES et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 4 mai 2006, par laquelle la commission nationale d'équipement

Ils contiennent les noms et conclusions des parties, les visas des pièces et des dispositions législatives ou réglementaires dont ils font application ( ...).

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 juillet 1991, présentée par l'UNION FEDERALE EQUIPEMENT CFDT, ayant son siège au ministère de l'équipement, Grande Arche

F D, agissant en leur nom propre et au nom de leurs enfants mineurs, B D et A D, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code

cinématographiques, à la commission départementale d'équipement cinématographique et à la commission nationale d'équipement commercial siégeant en matière cinématographique ; Vu le code de justice administrative