des décisions attaquées afin de pouvoir organiser les épreuves à temps ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle se fonde, pour se prononcer sur la condition d'urgence, sur les circonstances

Aux termes de l'article R. 611-23 du même code : " Le délai prévu à l'article précédent est d'un mois en matière électorale et en ce qui concerne les conclusions tendant au sursis à exécution de la décision

de lui communiquer un dossier pénal constitué par deux plaintes contre X classées sans suite ; 2°) lui communique le dossier pénal relatif aux plaintes en question ; 3°) décide qu'il sera sursis à l'exécution

Pour demander l'annulation de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins qu'il attaque, M.

; qu'aux termes de l'article R. 821-5-1 : A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant en application de l'article R. 821-5 au sursis à exécution de la décision juridictionnelle attaquée doivent

Pour demander l'annulation de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes qu'il attaque, M.

ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, (...) lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen

en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est

des décisions attaquées suivie de leur annulation conduirait à une désorganisation du cursus universitaire ; - les décisions attaquées et l'arrêté du 26 avril 2012 sont entachés d'illégalité ; Vu les

ce stade, de durée excessive, alors au demeurant que le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté, dès le 1er mars 2022, sa requête tendant à la suspension de l'exécution de la décision

de l'exécution des décisions attaquées ; 3°) de condamner solidairement la commune de Caseneuve et M. et Mme Y... au versement de la somme de 2 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

A DEMANDE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DES DECISIONS QU'IL AVAIT ATTAQUEES A ETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES LE 22 DECEMBRE 1975 ET QU'IL Y A ETE STATUE LE SURLENDEMAIN

Antenne SRL : Considérant qu'aux termes de l'article R. 821-5-1 du code de justice administrative : A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant, en application de l'article R. 821-5, au sursis à l'exécution

décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux

décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux

administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ( ...), le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ( ...)

DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE, EN TANT QUE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE PARIS EN A PRESCRIT L'EXECUTION

A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision de répartition/reversement

Pour demander la suspension de l'exécution de la décision qu'il attaque, M.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.