titre de l'aide juridictionnelle, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS -Défaut de conception d'un aqueduc - Inondations - Responsabilité

- EXISTENCE [RJ2].

des syndicats de l'immobilier (UNIS) tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé du 13 juillet 2011 portant extension d'avenants à la convention

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre

que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code pénal ; - la loi n°

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'énergie ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 2000-321

Midi-Pyrénées du 12 septembre 2006 ; 3°) à ce que la somme de 3 000 euros lui soit allouée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

TERMES DES PREMIER, SECOND ET TROISIEME ALINEAS DE L'ARTICLE L. 423-3 DU CODE DU TRAVAIL ISSU DE LA MEME LOI : "LE NOMBRE ET LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX NE PEUVENT ETRE MODIFIES PAR UNE CONVENTION

la transformation de la société entre 1969 et 1972, il a été écarté de la direction de celle-ci et ses responsabilités ont été, comme le niveau de sa rémunération, sensiblement amoindries ; qu'une convention

16 du 11 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n° 471457 du 4 août 1947 modifié ; Vu le décret n° 64260 du 14 mars 1964 modifié ; Vu le décret n° 2004715 du 20 juillet 2004 modifié ; Vu la convention

1 000 F par jour de retard ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

chef de service de l'échelon local de Marseille une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; - le

de la règlementation et que ses résultats ont été pris en compte au stade de la conception du projet ; qu'il ne saurait en revanche dans ce cadre porter une appréciation sur le contenu de l'étude et son

défendeurs à lui verser une somme de 50 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la convention