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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000031398869

Admin. suprême

27 octobre 2015

27 octobre 2015

Considérant que la promulgation est l'acte par lequel le Président de la République atteste, en apposant sa signature, l'existence de la loi et donne l'ordre aux autorités publiques d'observer et de faire

Source officielle

Page 25 sur 1972

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CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042117973

Admin. suprême

15 juillet 2020

15 juillet 2020

38 ET HABILITATION PERMANENTE DE L'ARTICLE 74-1 DE LA CONSTITUTION - LÉGALITÉ - EXISTENCE. | 46-01-07 OUTRE-MER.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007796251

Admin. suprême

22 mai 1991

22 mai 1991

des dommages causés à Mme Y... à qui aucune faute ne saurait être imputée dans les circonstances du sinistre dont elle a été victime ; Sur le préjudice global : Sur les troubles dans les conditions d'existence

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027089671

Admin. suprême

15 février 2013

15 février 2013

- IRRECEVABILITÉ COUVERTE EN COURS D'INSTANCE POSTÉRIEUREMENT AU 1ER JANVIER 2012 - EXISTENCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. GENEVOIS)

CETAT:CETATEXT000008023288

Admin. suprême

1 juin 2001

1 juin 2001

L. 521-2 du code de justice administrative) - Liberté fondamentale a) Notion - Existence - Libre disposition de ses biens par un propriétaire - b) Atteinte - Existence - Mesure d'abattage portant sur l'ensemble

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034940726

Admin. suprême

14 juin 2017

14 juin 2017

FORFAITAIRE LIBÉRATOIRE (II DE L'ART. 163 BIS DU CGI) - EXISTENCE [RJ2]. | 19-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032800939

Admin. suprême

29 juin 2016

29 juin 2016

DANS L'ENTREPRISE - EXISTENCE - CONDITIONS [RJ3].

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030750166

Admin. suprême

17 juin 2015

17 juin 2015

- OBLIGATION DE L'OFPRA DE L'EXAMINER - EXISTENCE [RJ1].

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027666380

Admin. suprême

5 juillet 2013

5 juillet 2013

POUR LE PRÉFET DE DONNER DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX CHEFS DE SERVICE DES DIRECCTE EN MATIÈRE DE DÉLIVRANCE DES AUTORISATIONS DE TRAVAIL DES RESSORTISSANTS ÉTRANGERS - EXISTENCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036233165

Admin. suprême

18 décembre 2017

18 décembre 2017

DE L'INSTRUCTION [RJ1] - C) ESPÈCE - 2) OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUÊTE D'APPEL À PEINE D'IRRECEVABILITÉ - A) EXISTENCE - B) POSSIBILITÉ DE RÉGULARISATION - EXISTENCE, Y COMPRIS APRÈS L'EXPIRATION DU

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029124438

Admin. suprême

23 juin 2014

23 juin 2014

de façon générale et absolue, l'application de toute prescription, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ; que la Polynésie française n'ayant soulevé devant elle aucun moyen de défense tiré de l'existence

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000028854925

Admin. suprême

4 avril 2014

4 avril 2014

visés à l'article 1er ne constitue pas une discrimination lorsque, en raison de la nature d'une activité professionnelle ou des conditions de son exercice, la caractéristique en cause constitue une exigence

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033685150

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

DE LICENCIEMENT - EXISTENCE - OPÉRATION COMPLEXE. | 54-01-01-01 PROCÉDURE.

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028219076

Admin. suprême

20 novembre 2013

20 novembre 2013

PRIVATION D'UNE GARANTIE - EXISTENCE. | 135-02-02-04 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007751697

Admin. suprême

12 juin 1989

12 juin 1989

. | 67-03-03-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE -Cours d'eau et canalisations - Inondation

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007688446

Admin. suprême

1 juin 1979

1 juin 1979

. | 34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Création d'un parc de stationnement.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007801365

Admin. suprême

1 juillet 1991

1 juillet 1991

. ; Considérant que si le requérant invoque l'existence d'un "préjudice esthétique", il n'en établit pas l'existence ; qu'il y a lieu, en conséquence, de rejeter les conclusions présentées à ce titre ;

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007662614

Admin. suprême

22 juillet 1977

22 juillet 1977

droit de propriété. | 24-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE -Question préjudicielle au juge judiciaire - Difficulté sérieuse sur l'existence d'un droit de propriété.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007672559

Admin. suprême

5 novembre 1982

5 novembre 1982

. | 67-03-03-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE - Autoroute - Bruits - Préjudice

Résumé IA — à vérifier
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008253020

Admin. suprême

7 juillet 2004

7 juillet 2004

. - EXISTENCE - INTERVENTION EN DÉFENSE ALORS MÊME QUE LA REQUÊTE A PERDU SON OBJET (SOL. IMPL.)

Résumé IA — à vérifier