AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000031398869
27 octobre 2015
27 octobre 2015
Considérant que la promulgation est l'acte par lequel le Président de la République atteste, en apposant sa signature, l'existence de la loi et donne l'ordre aux autorités publiques d'observer et de faire
Source officiellePage 25 sur 1972
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042117973
15 juillet 2020
15 juillet 2020
38 ET HABILITATION PERMANENTE DE L'ARTICLE 74-1 DE LA CONSTITUTION - LÉGALITÉ - EXISTENCE. | 46-01-07 OUTRE-MER.
Résumé IA — à vérifier