Conseil d'État · ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. GENEVOIS) — 1 juin 2001

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03-05-03-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - ELEVAGE -Libre disposition de ses biens par un propriétaire - Liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative - a) Notion - Existence - b) Atteinte - Existence - Mesure d'abattage portant sur l'ensemble du cheptel bovin d'un éleveur. | 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (art. L. 521-2 du code de justice administrative) - Liberté fondamentale a) Notion - Existence - Libre disposition de ses biens par un propriétaire - b) Atteinte - Existence - Mesure d'abattage portant sur l'ensemble du cheptel bovin d'un éleveur.