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2 959 résultats pour « exploit ou acte de procedure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000031281228

Admin. suprême

22 septembre 2015

22 septembre 2015

Vu la procédure suivante : La SARL Tapas Bailando a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner

Source officielle

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616792

Admin. suprême

26 juillet 1978

26 juillet 1978

des éleveurs achetant les deux tiers au moins des produits nécessaires à l'alimentation des animaux ; Considérant que l'article 1649 quinquies E dispose, en son premier alinéa, qu'il ne sera procédé à

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493504.20240718

Admin. suprême

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Mme C A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035163326

Admin. suprême

10 juillet 2017

10 juillet 2017

Vu la procédure suivante : La société d'intérêt collectif agricole (SICA) Cité Domaine de Lorgeril a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008127088

Admin. suprême

22 novembre 2002

22 novembre 2002

cette opération ouverte par le représentant de l'Etat dans le département, a porté à la fois sur l'utilité publique de l'opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence ; - l'acte

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025210380

Admin. suprême

18 janvier 2012

18 janvier 2012

contestée et sa mise en oeuvre immédiate portent atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation et emportent des conséquences difficilement réversibles ; qu'elle a mis en place un procédé

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008089163

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

de passation d'un marché de services relatif aux prestations de restauration et de services accessoires sur les liaisons ferroviaires entre Paris et Venise et Paris et Florence exploitées par la société

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:466078.20221020

Admin. suprême

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007764866

Admin. suprême

22 novembre 1989

22 novembre 1989

AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - CONTENTIEUX -Contrôle du juge - Pluralité de motifs. | 54-07-02-05 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028275593

Admin. suprême

5 décembre 2013

5 décembre 2013

l'annulation de la décision du 8 juillet 2009 de la commission départementale d'aménagement commercial du Var et accordé à la société Leroy Merlin France l'autorisation préalable requise en vue de procéder

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023141327

Admin. suprême

24 novembre 2010

24 novembre 2010

B...C...à présenter une offre pour l'attribution de lots de plage pour l'exploitation du service public des bains de mer et, d'autre part, au rejet de la demande de M.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007671861

Admin. suprême

11 juin 1982

11 juin 1982

Absence de violation - Décret du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières [art. 22 et 23]. | 54-02-04-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN APPRECIATION

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000018935300

Admin. suprême

22 avril 2008

22 avril 2008

de Melun a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'arrêté du 21 mars 2008 du préfet de Seine et Marne prononçant la fermeture administrative pour une durée de deux mois du restaurant qu'elle exploite

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025833576

Admin. suprême

9 mai 2012

9 mai 2012

président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 351-2 et R. 311-1 du code de justice administrative, la demande de la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008135319

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

, ensemble la dix-huitième directive du 18 juillet 1989 de ce conseil portant suppression de certaines dérogations prévues par cette 6ème directive ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034013216

Admin. suprême

7 février 2017

7 février 2017

Vu les procédures suivantes : 1° La société Casino de Trouville a demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part, d'annuler le courrier du 23 août 2013 par lequel le directeur de cabinet du ministre

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CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000033404340

Admin. suprême

16 novembre 2016

16 novembre 2016

nécessaires à l'exploitation du procédé de démolition qu'il avait breveté, M.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037599947

Admin. suprême

9 novembre 2018

9 novembre 2018

Vu la procédure suivante : Le Syndicat départemental de la propriété privée rurale de Vendée a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 25 juin 2012 par lequel le préfet de la

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007821054

Admin. suprême

12 octobre 1992

12 octobre 1992

deux spécialités "Alvityl homéagélules 50" et "Alvityl, sirop 150 ml" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:438886.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

Vu la procédure suivante : L'association Sainte-Anne et M.

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