AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000031281228
22 septembre 2015
22 septembre 2015
Vu la procédure suivante : La SARL Tapas Bailando a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner
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CETAT:CETATEXT000007616792
26 juillet 1978
26 juillet 1978
des éleveurs achetant les deux tiers au moins des produits nécessaires à l'alimentation des animaux ; Considérant que l'article 1649 quinquies E dispose, en son premier alinéa, qu'il ne sera procédé à
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