X... qui exploite à Pegomas ( Alpes Maritimes) un hôtel-pension-restaurant ; que le tribunal administratif de Nice, saisi par M.

La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et

sur le revenu au titre de l'année 1975 et la taxe sur la valeur ajoutée afférente à la période du 1er janvier au 31 décembre 1975 : Considérant que la vérification de comptabilité de la brasserie exploitée

des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de chacune des années 1996 à 2002 à raison de la propriété d'un local commercial à usage d'hôtel-restaurant

d'une convention du 21 décembre 2007, la Société d'exploitation de l'aéroport de Clermont-Ferrand-Auvergne (SEACFA) s'est vu confier, par délégation, l'exploitation de l'aéroport et s'est trouvée substituée

à protéger tant les visiteurs que le personnel et que les mesures imposées aux casinos sont plus strictes que celles imposées à d'autres établissements qui peuvent accueillir du public comme les restaurants

mairie de Puget Ville (Var), l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DES PROPRIETAIRES AGRICOLES DE PUGET VILLE, dont le siège est à la mairie de Puget Ville, le COMITE DE DEFENSE CONTRE LE PROJET D'EXPLOITATION

d'un casino, d'une salle de spectacles de 1 200 places, d'un hôtel de catégorie quatre étoiles d'une capacité de 148 chambres, de trois restaurants et divers bars, ainsi que d'un parc de stationnement

SI ELLE EST INDEPENDANTE DE LA VOLONTE DU CONTRIBUABLE, OUVRIR DROIT A UNE REDUCTION DES CONTRIBUTIONS DES PATENTES ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA FERMETURE DEFINITIVE DU CAFE-RESTAURANT

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 206 du code général des impôts, les sociétés civiles sont passibles de l'impôt sur les sociétés "si elles se livrent à une exploitation

de l'instruciton qu'effectuant le 5 février 1975, en vertu de l'article 1855 du code général des impôts, relatif à la répression des fraudes en matière de contributions indirectes, une visite du restaurant

part, avant le 1er février de l'année d'imposition ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme veuve X... a cédé le 15 mai 1979 pour le prix de 460 000 F le fonds de commerce de café-hôtel-restaurant

X..., qui exploite à Blain (Loire-Atlantique) un hôtel-restaurant, soutient que la vérificateur se serait présenté, postérieurement à la première séance de vérification, le plus souvent à l'improviste

A contre le jugement du 4 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille lui a ordonné de démolir le café restaurant implanté sur le domaine public maritime qu'il exploite et de remettre

Kamel X..., - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 62 du code des débits de boissons, "La fermeture des débits de boissons et des restaurants

A fait valoir que son frère est disposé à l'embaucher dans le restaurant qu'il exploite, cette circonstance n'est pas de nature à faire regarder l'arrêté attaqué comme entaché d'une erreur manifeste dans

inexactement qualifié les faits de l'espèce en se fondant, pour rejeter la comptabilité de la société Tropicana, sur la circonstance que celle-ci a seulement présenté les tickets Z de l'activité du restaurant

Par ailleurs, il résulte de l'instruction que la méthode dite " des liquides ", revendiquée par la société, n'a pas été mise en œuvre faute pour elle de présenter les doubles de notes de restaurant, les

tribunal administratif de Lille en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à l'annulation de deux délibérations du 30 mai 1991 du conseil municipal de Lambersart fixant respectivement les tarifs des restaurants

Ces mêmes bénéfices viennent ensuite en déduction des résultats du bilan dans lesquels ils sont compris" ; qu'il résulte de l'instruction que la société requérante a commencé le 1er juillet 1972 l'exploitation