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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:469534.20221219
19 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042499878
4 novembre 2020
Le IX de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 dispose que, pour l'exercice de la mission prévue au 4° du II de cet article, la Haute Autorité rend, dans un délai de deux mois à compter de sa
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488665.20240717
17 juillet 2024
exercer au moins les deux premières années de son conventionnement dans une zone "très sous dotée" ou "sous dotée". / Cette condition d'exercice de 2 ans peut être remplie si le masseur-kinésithérapeute
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022487051
9 juillet 2010
d'une part, les ventes, les travaux, les prestations de services ou les recettes, les produits accessoires ; les subventions d'exploitation ; les ristournes, rabais et remises obtenus ; les travaux faits
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007733110
11 décembre 1987
dépôt de la requête introductive d'instance et capitalisation des intérêts ainsi qu'à verser à Mme X... une provision de 5 000,00 F à valoir sur l'indemnité de réparation de son préjudice corporel à faire
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489976.20240724
24 juillet 2024
La société Formapriv et deux autres sociétés, qui exploitent des centres de préparation privée aux épreuves d'admission en deuxième année des études de santé, demandent l'annulation pour excès de pouvoir
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:482689.20250704
4 juillet 2025
En deuxième lieu, il résulte de l'instruction, et notamment de deux rapports établis sur pièces, à la demande du requérant, par deux médecins diplômés notamment en réparation du dommage corporel, produits
ECLI:FR:CECHR:2024:495309.20240918
18 septembre 2024
Le conseil régional ou interrégional ou la chambre disciplinaire de première instance statue dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.
CETAT:CETATEXT000037493030
12 octobre 2018
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure 1° L'association Ohaleï Yaacov - Le silence des justes a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision par laquelle le président
5 SS
CETAT:CETATEXT000008001505
30 juin 2000
Vu la requête, enregistrée le 23 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE D'EXPLOITATION DE RADIO FINANCE, dont le siège social est ..., agissant poursuites et
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617611
5 novembre 1980
ET L'UN DE SES AMIS ONT ACHETE EN 1963, EN INDIVISION, DEUX STUDIOS, SITUES A LA PLAGNE SAVOIE ET LES ONT MIS A LA DISPOSITION D'UNE SOCIETE CIVILE QU'ILS ONT CONSTITUEE ENSEMBLE, SOUSCRIVANT CHACUN
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042828475
29 décembre 2020
plus l'objet d'un plafonnement, a pour effet de créer une différence de traitement entre les fonctionnaires ayant élevé au moins trois enfants, selon que ceux-ci ont, ou non, du fait du mécanisme de la
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:449458.20211221
21 décembre 2021
Le produit de la souscription doit être intégralement investi dans les dix-huit mois qui suivent la clôture de celle-ci. () VII.- Lorsque le montant par programme des investissements est supérieur à deux
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2024:496516.20240819
19 août 2024
Pour ce faire, le médecin recueille l'avis des membres présents de l'équipe de soins, si elle existe, et celui d'au moins un médecin, appelé en qualité de consultant, avec lequel il n'existe aucun lien
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000031281228
22 septembre 2015
d'Etat, la SARL Tapas Bailando demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:454502.20240430
30 avril 2024
, enregistrés les 13 juillet et 12 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire
ECLI:FR:CECHR:2025:488023.20250710
10 juillet 2025
La société Le Magistral a poursuivi l'annulation pour excès de pouvoir de ces deux arrêtés devant le tribunal administratif de Lyon, qui a rejeté ses demandes par deux jugements du 26 avril 2021, confirmés
CETAT:CETATEXT000027990500
27 août 2013
0169*19 (type 230) du 6 juin 2013 à l'exception de la version SZBBA200 et e1*2001/116*0470/04 (type 245G) du 3 juin 2013 à l'exception des versions de la variante Y2GBM2, pour une durée maximale de six mois
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:495201.20240730
30 juillet 2024
alinéa du VI, elle peut, après une mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de deux mois, suspendre, par décision motivée, l'activité du fonds pendant une durée pouvant aller jusqu'à six mois,
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029998393
30 décembre 2014
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 juillet 2008 par
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