commission ; que la décision de la commission étant implicite, sa motivation ne pouvait intervenir qu'à la demande du requérant, qui n'a pas été formulée ; que la condition d'urgence n'est pas satisfaite, faute

deuxième lieu que Mlle X n'ayant pas la qualité de tiers par rapport aux travaux de démolition de l'immeuble dont elle est propriétaire et occupante, ne peut utilement invoquer la responsabilité sans faute

par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 3 700 000 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait des fautes

- Dépassements d'honoraires - Absence de fausses déclarations [1].

./ Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture/.

au sens des dispositions précitées, il ne produit à l'appui de ce grief qu'un extrait de délibération du conseil municipal du 28 juin 2013, soit plus de six mois avant l'élection, faisant état d'une facture

PAYS BASQUE se fonde sur le préjudice que lui aurait causé l'intervention de l'article 34 de la loi susvisée du 27 décembre 1996 sur le financement de la sécurité sociale pour 1997, validant les facturations

A sans préavis ni indemnités, pour fautes professionnelles graves ; qu'une telle mesure, prise en considération de la personne de l'intéressé, ne pouvait légalement intervenir sans que M.

B soutient que cette section l'a entachée : - d'irrégularité, faute de signature de la minute ; - d'irrégularité en ce qu'elle a soulevé d'office le grief tiré de la méconnaissance des dispositions des

qu'elle a commis une erreur de droit en écartant le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article R. 145-1 du code de la sécurité sociale sont, compte tenu de leur rédaction qui mentionne des fautes

X, en cotant systématiquement ces prélèvements de manière distincte des autres prélèvements pluri-orificiels effectués sur un même nouveau-né, avait commis des fautes, la section des assurances sociales

Faute pour le résultat fiscal d'ensemble imposable au nom de la société Cap Gemini SA, qui s'était constituée seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe en application

deux numéros distincts, constituent un pourvoi unique, sur lequel il y a lieu de statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 145-1 du code de la sécurité sociale : « Les fautes

administratif de Bordeaux de condamner le centre hospitalier de Libourne (Gironde) à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice matériel et moral qu'il estime avoir subi en raison de la faute

des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au liquidateur dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, faute

.)" ; qu'aux termes de l'article R. 121 du code précité : "Faute d'avoir statué dans les délais ci-dessus fixés, le tribunal administratif est dessaisi ( ...)" ; Considérant qu'il ne résulte ni de ces

B...et Mme C...soutiennent que, faute de caractère délibéré, le manquement qu'ils ont commis aux règles relatives au financement des campagnes électorales, en omettant, compte tenu de leur manque d'expérience

société Maison Ginestet pour l'attribution des aides en litige, que celle-ci n'avait droit au bénéfice de l'aide, au titre d'un exercice annuel du programme triennal, que pour les actions dont les factures

La clinique Saint-Antoine n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que la cour aurait entaché son arrêt d'irrégularité faute d'avoir visé et analysé l'ensemble de ses mémoires en défense, et notamment ses

à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale ; / 2° Les catégories de prestations pour exigence particulière des patients, sans fondement médical, qui donnent lieu à une facturation