X..., agent hospitalier contractuel ; 2°) de condamner M.

POUR INEXECUTION DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE CONTRAT, EN DATE DU 8 SEPTEMBRE 1970, PAR LEQUEL LA SOCIETE DU PARC ETOILE FOCH A SOUS-CONCEDE AUX EPOUX X...

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la circulaire n° 2000-232 du 27 décembre 2000 du ministre de l'éducation nationale relative à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux maîtres contractuels

administratif de Pau rejetant sa demande tendant, d'une part, à l'annulation d'une décision implicite du recteur de l'académie de Bordeaux refusant de réviser son classement en qualité de maître contractuel

d'exécution - Délai d'exécution augmenté par le fait de l'administration - Droit à des indemnités pour compenser l'augmentation des frais.

C..., du fait de son statut de contractuel, n'était pas recevable à contester la décision de nomination de M.

réformation, le juge des référés , saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait

, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s'était engagé ; que, dans le cas où la nullité du contrat résulte d'une faute de l'administration,

supportées par l'entreprise : Cons. en premier lieu que l'entreprise affirme avoir dû supporter des charges extra-contractuelles imprévisibles résultant de l'augmentation de diverses charges sociales

dont disposent, dans les limites fixées par la loi, les éditeurs et distributeurs de services audiovisuels ; que lorsque le différend qui lui est soumis naît dans le cadre d'une relation contractuelle

le second en date du 29 décembre 1980, en vue de la réalisation de travaux d'adduction de canalisation de distribution de cables optiques dans la ville de Biarritz ; que l'article 101 du bordereau contractuel

sans faute du fait de la résiliation pour motif d'intérêt général du contrat, ou à titre subsidiaire, la somme de 26 662, 50 euros au titre de l'enrichissement sans cause dont aurait bénéficié la commune

DE LA SOMME DONT S'AGIT JUSQU'AU 2 JANVIER 1974, QUI EST LA DATE DU PAIEMENT ; SUR LE RETARD PRETENDUMENT MIS PAR L'ETAT A PAYER LA SOMME DE 1.100.000 F : CONSIDERANT QUE L'OFFRE TRANSACTIONNELLE FAITE

du bureau d'études BEFS, à leur verser, d'une part, la somme de 277 790,97 euros HT valeur marché, correspondant à la somme de 413 035,55 euros TTC après révision au 12 juillet 2001 et intérêts contractuels

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

X... devant le tribunal administratif de Rennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 59-1405 du 9 décembre 1959 modifié fixant le statut des personnels contractuels techniques et administratifs

Y..., architecte, et l'entreprise "société de construction générale et de produits manufacturés" (SCGPM) en raison d'une exécution défectueuse de leurs obligations contractuelles ou des principes généraux

, et alors qu'aucune faute du maître de l'ouvrage ni aucun cas de force majeure ne peuvent être retenus en l'espèce, c'est à bon droit que la société d'équipement du département de la Sâone-et-Loire a