Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 16 avril 1982

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 MAI 1979 LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE "ENTREPRISE INDUSTRIELLE", DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  REFORME PARTIELLEMENT LE JUGEMENT EN DATE DU 27 MARS 1979 EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS NE LUI A ALLOUE LES INTERETS DE LA SOMME DE 227.176,95 F QUE JUSQU'A LA DATE DU 30 NOVEMBRE 1973, AU LIEU DU 2 JANVIER 1974, ET LUI A REFUSE LES INTERETS DE LA SOMME DE 1.100.000 F ;    2°  LUI ACCORDE LA CAPITALISATION DES INTERETS ECHUS AU JOUR DE SA REQUETE ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU LE CODE DES MARCHES ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LE RETARD MIS PAR L'ETAT A PAYER A LA SOCIETE REQUERANTE LA SOMME DE 227.176,95 F :    CONSIDERANT QU'EN VERTU DES STIPULATIONS CONTRACTUELLES LA SOCIETE REQUERANTE AVAIT DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME DE 227.176,95 F JUSQU'A LA DATE DE SON MANDATEMENT, LEQUEL EST INTERVENU EN L'ESPECE LE 17 DECEMBRE 1973 ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE EST PAR SUITE FONDEE A SOUTENIR QUE LA DATE DU 17 DECEMBRE 1973 DOIT ETRE SUBSTITUEE A CELLE DU 30 NOVEMBRE 1973 RETENUE PAR LE TRIBUNAL ; QU'ELLE NE SAURAIT EN REVANCHE PRETENDRE AVOIR DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME DONT S'AGIT JUSQU'AU 2 JANVIER 1974, QUI EST LA DATE DU PAIEMENT ;
SUR LE RETARD PRETENDUMENT MIS PAR L'ETAT A PAYER LA SOMME DE 1.100.000 F :    CONSIDERANT QUE L'OFFRE TRANSACTIONNELLE FAITE LE 13 MARS 1973 PAR L'ETAT DE PAYER A LA SOCIETE UNE INDEMNITE DE 1.100.000 F NE SAURAIT EQUIVALOIR A UNE CONSTATATION DES DROITS DE LA SOCIETE, FAISANT COURIR, SELON LES STIPULATIONS CONTRACTUELLES, LES INTERETS MORATOIRES DE LA SOMME DONT S'AGIT ; QUE CETTE OFFRE N'AYANT ETE DEFINITIVEMENT ACCEPTEE PAR LA SOCIETE QUE LE 5 AOUT 1974, ET LE MANDATEMENT ETANT INTERVENU MOINS DE TROIS MOIS APRES CETTE ACCEPTATION, LES STIPULATIONS CONTRACTUELLES NE DONNAIENT AUCUN DROIT A LA SOCIETE AU VERSEMENT D'INTERETS MORATOIRES DE LA SOMME DONT S'AGIT ;
SUR LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS DES SOMMES DUES A LA SOCIETE :    CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, PAR UNE DISPOSITION DEVENUE DEFINITIVE, A ACCORDE A LA SOCIETE REQUERANTE LES INTERETS A COMPTER DU 14 OCTOBRE 1975 DES SOMMES QU'IL A ALLOUEES A LA SOCIETE ; QUE CELLE-CI A DEMANDE LE 25 MAI 1979 LA CAPITALISATION DE CES INTERETS ; QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QU'IL Y A LIEU, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A DEMANDE LE 23 MAI 1980 UNE NOUVELLE CAPITALISATION DES INTERETS ; QU'A CETTE DATE, IL N'ETAIT PAS DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE DES LORS IL Y A LIEU, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, DE REJETER CETTE DEMANDE ;
CONSIDERANT QUE LES INTERETS MORATOIRES CONTRACTUELS ACCORDES A LA SOCIETE PAR LA PRESENTE DECISION PORTENT SUR UNE PERIODE QUI N'A PAS DURE AU MOINS UNE ANNEE ENTIERE ; QU'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, DE REJETER TANT LA DEMANDE D'INTERETS QUE LA CAPITALISATION D'INTERETS DE LA SOCIETE, EN TANT QU'ELLE PORTE SUR LES SOMMES COMPLEMENTAIRES ALLOUEES A LA SOCIETE EN APPLICATION DE LA PRESENTE DECISION ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA DATE DU 17 DECEMBRE 1973 EST SUBSTITUEE A CELLE DU 30 NOVEMBRE 1973 QUI FIGURE DANS L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 27 MARS 1979. CET ARTICLE EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.    ARTICLE 2 : LES INTERETS ECHUS A COMPTER DU 14 OCTOBRE 1975 DES SOMMES ALLOUEES A LA SOCIETE PAR L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU 27 MARS 1979, SERONT CAPITALISES AU 25 MAI 1979 POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS A PARTIR DE CETTE DATE.    ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE ENTREPRISE INDUSTRIELLE EST REJETE.    ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ENTREPRISE INDUSTRIELLE ET AU MINISTRE DE LA CULTURE.