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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008068141

Admin. suprême

6 juin 2001

6 juin 2001

; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie : "Sont amnistiés les faits commis avant le 18 mai 1995 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021996060

Admin. suprême

19 mars 2010

19 mars 2010

Thierry tendant à la réparation des préjudices qu'il a subis du fait de l'accident cérébral dont il a été victime à la suite d'une intervention chirurgicale pratiquée le 9 septembre 1998 et, d'autre part

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:466270.20221227

Admin. suprême

27 décembre 2022

27 décembre 2022

G n'auraient pas fait l'objet d'une publication dans les conditions prévues par ces dispositions manque en fait. 4.

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008039030

Admin. suprême

11 avril 2001

11 avril 2001

Sévilla, du 7 novembre au 9 décembre 1986, celui-ci a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1985, à des impositions supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée, d'une

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007794849

Admin. suprême

13 mai 1991

13 mai 1991

particulières d'appréciation et qui a entraîné la mise en jeu de la caution bancaire de l'intéressé est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard de celui-ci ; Considérant toutefois que

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007965858

Admin. suprême

16 octobre 1998

16 octobre 1998

que, par suite, quelle que soit l'origine de l'erreur, et même s'il était établi qu'elle résulte du fait qu'un électeur a voté en omettant de signer la liste d'émargement, il y a lieu, comme l'a fait le

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007649538

Admin. suprême

16 avril 1975

16 avril 1975

DU FAIT DE SON EVICTION DU SERVICE, A VERSER AUX HERITIERS DE CELUI-CI UNE INDEMNITE DE 4.000 F ; QUE CES HERITIERS DEMANDENT, PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, QU'ELLE SOIT PORTEE A 7.870 F ; CONSIDERANT

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008001316

Admin. suprême

20 septembre 1999

20 septembre 1999

Chaque année de service militaire effectuée tant au titre des obligations légales de service militaire actif qu'à celui de la situation d'activité ouvre droit à une fraction de pécule exprimée en mois

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008012985

Admin. suprême

16 décembre 1998

16 décembre 1998

X..., pour la représenter et administrer ses biens ; qu'agissant en la qualité qui lui avait été ainsi conférée, celui-ci a demandé, le 7 avril 1986, au ministre de la défense le versement de la pension

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008084532

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

X... a été rétrogradé le 7 octobre 1991 du grade d'infirmier surveillant des services médicaux à celui d'infirmier psychiatrique de classe normale par le directeur du centre hospitalier spécialisé de la

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007687756

Admin. suprême

21 décembre 1979

21 décembre 1979

. ; QUE LES PREMIERS JUGES ONT, EN CONSEQUENCE, ACCUEILLI LA PROTESTATION FORMEE PAR CELUI-CI ET DEUX AUTRES ELECTEURS DU CANTON ET ONT ANNULE L'ELECTION DE M X... ; QUE CE DERNIER FAIT APPEL DE LEUR JUGEMENT

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008072785

Admin. suprême

26 octobre 2001

26 octobre 2001

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des constatations de fait opérées par l'arrêt attaqué et dont l'exactitude matérielle n'est pas contestée que M.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989580

Admin. suprême

17 décembre 2008

17 décembre 2008

à l'annulation du jugement du 18 mai 2004 par lequel le tribunal administratif de Versailles a condamné l'Etat à verser à M. et Mme A une indemnité de 15 000 euros en réparation du préjudice subi du fait

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008074482

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

valoir que ce rapport serait incomplet faute de porter sur l'ensemble du territoire et notamment sur toutes les agglomérations comprises dans le champ d'application du décret attaqué, il n'apparaît pas

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007713104

Admin. suprême

6 juin 1986

6 juin 1986

X... ne se prononce ni sur le refus de communication au requérant de l'avis du conseil d'enquête rendu sur les faits qui ont donné lieu à la sanction dont il a été l'objet le 26 mai 1965 ni sur une demande

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008051804

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

a fait l'objet, les irrégularités qui ont pu entacher cette vérification sont sans influence sur la régularité de la procédure d'imposition ; que l'administration fait valoir que la situation d'évaluation

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:471682.20230306

Admin. suprême

6 mars 2023

6 mars 2023

AD BE, agissant en leur nom et en celui de leurs enfants, AQ et BL BE, BC BS G et M. AS D, agissant en leur nom et en celui de leurs enfants O AE, AN et AW D, BG AB et M.

Source officielle
CE

10 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007687538

Admin. suprême

10 février 1982

10 février 1982

DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE EN RECHERCHANT LES FAUTES DES DIFFERENTS PARTICIPANTS A L'OUVRAGE QUI ONT ABOUTI "AUX DESORDRES....

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008062148

Admin. suprême

30 juin 2000

30 juin 2000

X... et en modifiant les services d'enseignement attribués à celui-ci, le directeur de l'institut universitaire de technologie a commis des illégalités constitutives de fautes de nature à engager la responsabilité

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022057639

Admin. suprême

29 mars 2010

29 mars 2010

la République a prononcé sa radiation des cadres par mesure disciplinaire pour faute grave contre la discipline et faute contre l'honneur, à la suite du décès d'un légionnaire placé sous son autorité

Source officielle

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