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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000008068141
6 juin 2001
; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie : "Sont amnistiés les faits commis avant le 18 mai 1995 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021996060
19 mars 2010
Thierry tendant à la réparation des préjudices qu'il a subis du fait de l'accident cérébral dont il a été victime à la suite d'une intervention chirurgicale pratiquée le 9 septembre 1998 et, d'autre part
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:466270.20221227
27 décembre 2022
G n'auraient pas fait l'objet d'une publication dans les conditions prévues par ces dispositions manque en fait. 4.
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008039030
11 avril 2001
Sévilla, du 7 novembre au 9 décembre 1986, celui-ci a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1985, à des impositions supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée, d'une
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007794849
13 mai 1991
particulières d'appréciation et qui a entraîné la mise en jeu de la caution bancaire de l'intéressé est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard de celui-ci ; Considérant toutefois que
5 SS
CETAT:CETATEXT000007965858
16 octobre 1998
que, par suite, quelle que soit l'origine de l'erreur, et même s'il était établi qu'elle résulte du fait qu'un électeur a voté en omettant de signer la liste d'émargement, il y a lieu, comme l'a fait le
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007649538
16 avril 1975
DU FAIT DE SON EVICTION DU SERVICE, A VERSER AUX HERITIERS DE CELUI-CI UNE INDEMNITE DE 4.000 F ; QUE CES HERITIERS DEMANDENT, PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, QU'ELLE SOIT PORTEE A 7.870 F ; CONSIDERANT
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CETAT:CETATEXT000008001316
20 septembre 1999
Chaque année de service militaire effectuée tant au titre des obligations légales de service militaire actif qu'à celui de la situation d'activité ouvre droit à une fraction de pécule exprimée en mois
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008012985
16 décembre 1998
X..., pour la représenter et administrer ses biens ; qu'agissant en la qualité qui lui avait été ainsi conférée, celui-ci a demandé, le 7 avril 1986, au ministre de la défense le versement de la pension
CETAT:CETATEXT000008084532
28 juillet 2000
X... a été rétrogradé le 7 octobre 1991 du grade d'infirmier surveillant des services médicaux à celui d'infirmier psychiatrique de classe normale par le directeur du centre hospitalier spécialisé de la
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007687756
21 décembre 1979
. ; QUE LES PREMIERS JUGES ONT, EN CONSEQUENCE, ACCUEILLI LA PROTESTATION FORMEE PAR CELUI-CI ET DEUX AUTRES ELECTEURS DU CANTON ET ONT ANNULE L'ELECTION DE M X... ; QUE CE DERNIER FAIT APPEL DE LEUR JUGEMENT
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008072785
26 octobre 2001
Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des constatations de fait opérées par l'arrêt attaqué et dont l'exactitude matérielle n'est pas contestée que M.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019989580
17 décembre 2008
à l'annulation du jugement du 18 mai 2004 par lequel le tribunal administratif de Versailles a condamné l'Etat à verser à M. et Mme A une indemnité de 15 000 euros en réparation du préjudice subi du fait
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CETAT:CETATEXT000008074482
28 juillet 1999
valoir que ce rapport serait incomplet faute de porter sur l'ensemble du territoire et notamment sur toutes les agglomérations comprises dans le champ d'application du décret attaqué, il n'apparaît pas
CETAT:CETATEXT000007713104
6 juin 1986
X... ne se prononce ni sur le refus de communication au requérant de l'avis du conseil d'enquête rendu sur les faits qui ont donné lieu à la sanction dont il a été l'objet le 26 mai 1965 ni sur une demande
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CETAT:CETATEXT000008051804
a fait l'objet, les irrégularités qui ont pu entacher cette vérification sont sans influence sur la régularité de la procédure d'imposition ; que l'administration fait valoir que la situation d'évaluation
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:471682.20230306
6 mars 2023
AD BE, agissant en leur nom et en celui de leurs enfants, AQ et BL BE, BC BS G et M. AS D, agissant en leur nom et en celui de leurs enfants O AE, AN et AW D, BG AB et M.
10 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007687538
10 février 1982
DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE EN RECHERCHANT LES FAUTES DES DIFFERENTS PARTICIPANTS A L'OUVRAGE QUI ONT ABOUTI "AUX DESORDRES....
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008062148
30 juin 2000
X... et en modifiant les services d'enseignement attribués à celui-ci, le directeur de l'institut universitaire de technologie a commis des illégalités constitutives de fautes de nature à engager la responsabilité
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022057639
29 mars 2010
la République a prononcé sa radiation des cadres par mesure disciplinaire pour faute grave contre la discipline et faute contre l'honneur, à la suite du décès d'un légionnaire placé sous son autorité
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