de l'exécution est demandée ; Vu la copie de la requête à fin d'annulation de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; 1.

de constitutionnalité est soulevée devant lui, rejeter de telles conclusions pour irrecevabilité ou pour défaut d'urgence ; que s'il rejette les conclusions à fin de suspension pour l'un de ces motifs,

décret à intervenir de privatisation de la société des Autoroutes du sud de la France durant quinze jours ou au moins jusqu'à l'intervention du juge des référés du Conseil d'Etat statuant sur la requête à fin

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision de la direction du centre pénitentiaire de Liancourt portant mise en œuvre d'un

sa requête au fond dirigée contre l'arrêté du 25 septembre 2020 était entachée d'une irrecevabilité insusceptible d'être couverte au cours de l'instance et qu'il s'ensuivait que ses conclusions aux fins

même que la demande de Mme X... tendant à la suspension de l'exécution de la décision du directeur du CENTRE DE LONG SEJOUR-MAISON DE RETRAITE D'AIGUEPERSE en date du 5 décembre 2001 lui infligeant la

aux fonctions du président ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il appartient au juge des référés du Conseil d'Etat de se prononcer sur les requêtes à fin de suspension présentées par M.

permettre à chacun des occupants du campement évacué au moment de cette évacuation de demander à être soumis à un test de dépistage de la tuberculose et d'être hospitalisé et a rejeté les conclusions à fin

permettre à chacun des occupants du campement évacué au moment de cette évacuation de demander à être soumis à un test de dépistage de la tuberculose et d'être hospitalisé et a rejeté les conclusions à fin

référés du tribunal administratif de Paris a rejeté, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, ses demandes qui tendaient, en premier lieu, à ce que soit ordonnée la suspension

avec celles du livre V du code de justice administrative qu'une question prioritaire de constitutionnalité peut être soulevée devant le juge des référés du Conseil d'Etat statuant sur des conclusions à fin

Par suite, les conclusions aux fins de suspension et d'injonction présentées par Europe Ecologie Les Verts et les autres requérants sont devenues sans objet.

de visa d'entrée en France sur son recours introduit le 20 juin 2005 contre le refus du ministre des affaires étrangères, justifie d'un préjudice grave et immédiat ; que, par suite, ses conclusions à fin

veiller à leur application, ne porte à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre aucune atteinte de nature à constituer une situation d'urgence ; que la requête à fin

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle

. ; Mlle A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite

présenté pour la société Metropolitan Filmexport, qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que l'urgence n'est pas caractérisée ; qu'en effet, l'association requérante n'a introduit sa requête à fin

Considérant que la fédération nationale des syndicats des salariés des mines et de l'énergie CDT et les autres organisations syndicales qui sont intervenues en demandant le rejet de la requête à fin de

Sur la requête à fin de suspension : 8.

nationale ; qu'ainsi les conditions par lesquelles le juge des référés peut ordonner toute mesure nécessaire à la sauvegarde d'une liberté fondamentale ne sont pas réunies ; que par suite les conclusions à fin