X... n'est pas fondé à soutenir qu'il a été surtaxé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE ; le MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 18 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du

Par un jugement n° 2000989 du 30 juin 2021, ce tribunal a rejeté leur demande.

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C... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées

ETAIT MANIFESTEMENT INSUSCEPTIBLE DE SE RATTACHER A UN LITIGE RELEVANT DE LA COMPETENCE DU JUGE ADMINISTRATIF ; QUE, DES LORS, LA DEMANDE DES EPOUX Y...

VU, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 MAI 1981, LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 17 MARS 1981 PAR

A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 MAI 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU 25 OCTOBRE 1974 DU CONSEIL GENERAL DE LA CHARENTE-MARITIME

septembre 1984, présentés pour les HOSPICES CIVILS DE LYON, dont le siège est à Lyon 69002 , représentés par leur directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

Par un jugement n° 2004492 du 19 mars 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2103807 du 17 décembre 2021, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.

Vu le jugement en date du 18 décembre 1985, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a transmis au Conseil d'Etat, en

dans les conditions de droit commun, la personne condamnée au paiement d'une provision peut saisir le juge du fond d'une requête tendant à la fixation définitive du montant de sa dette, dans un délai

POUR LA SOCIETE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE EST , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : - 1 ANNULE UN JUGEMENT

X... avant que le juge pénal eût statué sur les poursuites engagées contre lui à raison des mêmes faits ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.

du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 mai 1996, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution, d'une part, de l'arrêté

EN RETRAITE, DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 9 ET 22 JUILLET 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT

en date du 7 juillet 1988 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 16 octobre 1967 affectant M.