l'arrêt de la cour doit être annulé en tant qu'il statue sur la responsabilité contractuelle de l'Etat ; Sur l'arrêt en tant qu'il statue sur la responsabilité de la société Merlot TP au titre de la garantie

municipale et pour la surveillance des travaux correspondants ; que par cette même délibération, le conseil municipal a déclaré renoncer à exercer à l'encontre de l'Etat l'action en responsabilité décennale

Louvre a recherché devant le tribunal administratif de Paris la responsabilité solidaire de la société INEO EI-IDF, venue aux droits de la société l'Entreprise Industrielle, sur le fondement de la garantie

précède que, dès lors que la réception des travaux à l'origine des dommages avait été prononcée sans réserve, et qu'il n'est pas allégué que la société Haegele aurait pu être poursuivie au titre de la garantie

DU GROUPEMENT DES ENTREPRENEURS ; QUE, LE PRESENT LITIGE PORTANT UNIQUEMENT SUR LE REGLEMENT DES DETTES CONTRACTUELLES DE LA COMMUNE, CELLE-CI NE POURRAIT DEMANDER QUE LA CREANCE FONDEE SUR LA GARANTIE

commune de Vallauris a demandé au tribunal administratif de Nice, en premier lieu, s'agissant des désordres relatifs aux bassins B1-B2-B3-B4-B5, à titre principal, sur le fondement de la responsabilité décennale

fixant le montant des indemnités dues à ce titre, le tribunal administratif n'a pas excédé les pouvoirs qui lui appartiennent de décider si une collectivité publique est en droit de rechercher la garantie

et la société Sogelerg, venant aux droits de la société Sedim ingénierie soient condamnées solidairement à réparer, sur le fondement de la garantie décennale, les désordres affectant les lames pare-soleil

Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que l'action, ouverte au maître de l'ouvrage à raison des dommages qui en compromettent la solidité ou le rendent impropre

aussi la responsabilité contractuelle de l'architecte pour manquement à son obligation de conseil envers le maître de l'ouvrage lors des opérations de réception des travaux ; qu'après avoir écarté la garantie

la circonstance que la prise de possession de l'ouvrage par la ville de Poitiers était antérieure à la réception définitive est sans influence sur le point de départ du délai de mise en jeu de la garantie

remis à la vill du Havre ; Considérant qu'à la suite de désordres ayant affecté l'ouvrage à partir de 1974, la ville du Havre a mis en cause devant le tribunal administratif de Rouen la responsabilité décennale

X..., architecte, et de la commune de Langoiran et condamne la société Applimo à le garantir des condamnations prononcées contre lui, Vu, 2° sous le n° 45 631, la requête sommaire et le mémoire complémentaire

pouvait prétendre à l'indemnisation prévue par le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, il ne conteste pas que la société avait maintenu une activité commerciale en assurant pendant la période de garantie

Par suite, en jugeant que l'exécution de son arrêt du 30 novembre 2018, par lequel elle avait rejeté la demande de la collectivité territoriale de Guyane au motif que le délai de la garantie décennale

étaient de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination ; que la responsabilité des constructeurs est donc, dans ces conditions, nécessairement susceptible d'être engagée sur le fondement de la garantie

société Labica, 3 843 F à la société Cempa, en réparation des conséquences dommageables des inondations survenues les 3 et 4 mars 1974 dans la zone industrielle d'Aubagne et a rejeté les appels en garantie

B, condamné la société Hexa Ingénierie à garantir la société Apave Nord-Ouest à hauteur de 45 % du montant de cette condamnation, la société Keller Fondations Spéciales à garantir la société Apave Nord-Ouest

RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS ENVERS L'OFFICE EN CE QUI CONCERNE LES DESORDRES DES PANNEAUX DE FACADE, C'EST A TORT QU'IL A ESTIME QUE LEUR RESPONSABILITE NE POUVAIT ETRE ENGAGEE QUE SUR LE TERRAIN DE LA GARANTIE

désordres étant survenus en 2001, la commune a saisi le tribunal administratif de Nice de conclusions tendant à la condamnation solidaire de l'Etat et de la société Verdino Constructions au titre de la garantie