CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037841715
20 décembre 2018
part, de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation en tant que ses dispositions, telles qu'interprétées par la jurisprudence du Conseil d'Etat, définissent les agglomérations de plus
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023632413
24 février 2011
) ; que l'article L. 232-13-1 du code du sport introduit par l'article 6 de l'ordonnance attaquée précise que : Les contrôles peuvent être réalisés : 1° Dans tout lieu où se déroule un entraînement ou
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000030338973
23 décembre 2014
être invoqués " ; 15.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023897755
20 avril 2011
l'enfance, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:453971.20220719
19 juillet 2022
Il s'ensuit qu'ainsi que le soutient la ministre de la transformation et de la fonction publiques, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions des requêtes tendant à l'annulation de l'article 6 de
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042538315
18 novembre 2020
Eu égard aux moyens soulevés par la fédération requérante, ses conclusions doivent être regardées comme dirigées contre les dispositions de l'article 5 du chapitre 10 du statut, relatives à l'influence
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033936361
27 janvier 2017
à des versements réguliers lorsque son maintien est subordonné à des conditions qui doivent être régulièrement vérifiées et qu'elle constate que celles-ci ne sont plus remplies, tel n'est pas le cas de
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:456015.20230602
2 juin 2023
Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " L'agrément peut être retiré après avis du procureur général, lorsque l'association n'a plus le nombre d'adhérents requis pour son agrément, lorsqu'elle
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032408978
15 avril 2016
Considérant, en quatrième lieu, que l'organisme dont une disposition législative ou réglementaire prévoit la consultation avant l'intervention d'une décision doit être mis à même d'exprimer son avis sur
CETAT:CETATEXT000033551454
7 décembre 2016
Par une décision du 20 février 2014, le BCT a fixé les conditions et les modalités selon lesquelles la société Axa devait garantir la SCI Nefertari.
1 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007722709
1 juillet 1988
Y..., Mme Y... et Mlle Y... ; qu'il y a lieu d'ordonner une expertise médicale pour rechercher les éléments de ce préjudice, ladite expertise ayant lieu en présence de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:476399.20250205
5 février 2025
A contre ce jugement, la cour administrative d'appel de Paris, par un arrêt du 5 avril 2023, a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement d'impôt sur le revenu afférent à la plus-value latente
5ème - 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000032047976
12 février 2016
A...qu'après la lecture de l'ordonnance ; que, dans ces conditions, cette ordonnance est entachée d'irrégularité et doit être annulée ; 4.
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:465221.20221206
6 décembre 2022
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du référé que le centre hospitalier soutenait devant eux, sans être contesté sur ce point, que son courrier du 11 septembre 2020 devait
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615065
15 novembre 1978
Que, soutenant qu'à défaut de poursuites depuis plus de quatre années à son encontre, sa dette d'impôts était éteinte et que le dépôt de garanties était ainsi devenu sans objet, le sieur X... a réclamé
CETAT:CETATEXT000036715364
16 mars 2018
assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:449527.20220429
29 avril 2022
L'annexe 1 mentionne notamment le port du masque systématique dès lors que les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties.
CETAT:CETATEXT000033255697
17 octobre 2016
la société attributaire doit être écarté ; 12.
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000033695588
23 décembre 2016
Jérôme Marchand-Arvier, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Hémery, Thomas-Raquin
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000029926646
19 décembre 2014
Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des termes mêmes des dispositions citées au point précédent que le pouvoir d'injonction structurelle que celles-ci confèrent à l'APC ne peut être mis en oeuvre
Page 25 sur 286
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.