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5 702 résultats pour « garantie n'ayant plus lieu d'être »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037841715

Admin. suprême

20 décembre 2018

20 décembre 2018

part, de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation en tant que ses dispositions, telles qu'interprétées par la jurisprudence du Conseil d'Etat, définissent les agglomérations de plus

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023632413

Admin. suprême

24 février 2011

24 février 2011

) ; que l'article L. 232-13-1 du code du sport introduit par l'article 6 de l'ordonnance attaquée précise que : Les contrôles peuvent être réalisés : 1° Dans tout lieu où se déroule un entraînement ou

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030338973

Admin. suprême

23 décembre 2014

23 décembre 2014

être invoqués " ; 15.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023897755

Admin. suprême

20 avril 2011

20 avril 2011

l'enfance, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:453971.20220719

Admin. suprême

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Il s'ensuit qu'ainsi que le soutient la ministre de la transformation et de la fonction publiques, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions des requêtes tendant à l'annulation de l'article 6 de

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042538315

Admin. suprême

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Eu égard aux moyens soulevés par la fédération requérante, ses conclusions doivent être regardées comme dirigées contre les dispositions de l'article 5 du chapitre 10 du statut, relatives à l'influence

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033936361

Admin. suprême

27 janvier 2017

27 janvier 2017

à des versements réguliers lorsque son maintien est subordonné à des conditions qui doivent être régulièrement vérifiées et qu'elle constate que celles-ci ne sont plus remplies, tel n'est pas le cas de

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:456015.20230602

Admin. suprême

2 juin 2023

2 juin 2023

Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " L'agrément peut être retiré après avis du procureur général, lorsque l'association n'a plus le nombre d'adhérents requis pour son agrément, lorsqu'elle

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032408978

Admin. suprême

15 avril 2016

15 avril 2016

Considérant, en quatrième lieu, que l'organisme dont une disposition législative ou réglementaire prévoit la consultation avant l'intervention d'une décision doit être mis à même d'exprimer son avis sur

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033551454

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

Par une décision du 20 février 2014, le BCT a fixé les conditions et les modalités selon lesquelles la société Axa devait garantir la SCI Nefertari.

Source officielle
CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007722709

Admin. suprême

1 juillet 1988

1 juillet 1988

Y..., Mme Y... et Mlle Y... ; qu'il y a lieu d'ordonner une expertise médicale pour rechercher les éléments de ce préjudice, ladite expertise ayant lieu en présence de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:476399.20250205

Admin. suprême

5 février 2025

5 février 2025

A contre ce jugement, la cour administrative d'appel de Paris, par un arrêt du 5 avril 2023, a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement d'impôt sur le revenu afférent à la plus-value latente

Source officielle
CE

5ème - 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000032047976

Admin. suprême

12 février 2016

12 février 2016

A...qu'après la lecture de l'ordonnance ; que, dans ces conditions, cette ordonnance est entachée d'irrégularité et doit être annulée ; 4.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:465221.20221206

Admin. suprême

6 décembre 2022

6 décembre 2022

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du référé que le centre hospitalier soutenait devant eux, sans être contesté sur ce point, que son courrier du 11 septembre 2020 devait

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615065

Admin. suprême

15 novembre 1978

15 novembre 1978

Que, soutenant qu'à défaut de poursuites depuis plus de quatre années à son encontre, sa dette d'impôts était éteinte et que le dépôt de garanties était ainsi devenu sans objet, le sieur X... a réclamé

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036715364

Admin. suprême

16 mars 2018

16 mars 2018

assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:449527.20220429

Admin. suprême

29 avril 2022

29 avril 2022

L'annexe 1 mentionne notamment le port du masque systématique dès lors que les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033255697

Admin. suprême

17 octobre 2016

17 octobre 2016

la société attributaire doit être écarté ; 12.

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000033695588

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

Jérôme Marchand-Arvier, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Hémery, Thomas-Raquin

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000029926646

Admin. suprême

19 décembre 2014

19 décembre 2014

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des termes mêmes des dispositions citées au point précédent que le pouvoir d'injonction structurelle que celles-ci confèrent à l'APC ne peut être mis en oeuvre

Source officielle

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