des dispositions de l'article L. 313-30 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 21 février 2017, que les personnes qui souscrivent un contrat de crédit immobilier peuvent garantir

dans son pays d'origine et de moyens de subsistance suffisants pendant son séjour ; qu'il appartient au demandeur de visa dont les ressources personnelles ne lui assurent pas ces moyens d'apporter la

2022-639 du 25 avril 2022 relatif à l'amélioration des fonds départementaux de compensation du handicap, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 10 juin 2003 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'utilisation d'une ressource

des pièces du dossier que le consul de France à Agadir a pu légalement se fonder, pour refuser à Mme Z..., qui ne dispose pas de ressources propres, le visa qu'elle sollicitait, sur l'insuffisance des

A C et de ne procéder en aucun cas à une transfusion sanguine contre son gré, conformément au respect du consentement libre et éclairé du malade, et de recourir en substitution aux traitements médicaux

, ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à l'appui de sa demande de visa de court séjour, M.

A le visa de court séjour qu'il sollicitait, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé pour faire face

ou s'il est en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme B ne dispose que de ressources très modestes tandis qu'aucune de ses filles qui déclarent vouloir l'accueillir

présentée par l'UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES TELECOMS ; l'UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES TELECOMS demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 février 2003 du directeur des ressources

, ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à l'appui de sa demande de visa de court séjour, M.

." ; qu'il ressort des pièces du dossier que M.

l'article 42 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit

, ainsi que dans les foyers et foyers-logements sont à la charge : 1° à titre principal, de l'intéressé lui-même sans toutefois que la contribution qui lui est réclamée puisse faire descendre ses ressources

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est tenue, lorsqu'elle confirme un refus de visa opposé par une autorité diplomatique ou consulaire, de motiver sa décision ; qu'en l'espèce, il ressort

déterminante pour l'exercice par les personnes concernées des libertés reconnues de façon générale aux ressortissants étrangers ; que la privation du bénéfice des mesures prévues par la loi afin de garantir

déterminante pour l'exercice par les personnes concernées des libertés reconnues de façon générale aux ressortissants étrangers ; que la privation du bénéfice des mesures prévues par la loi afin de garantir

déterminante pour l'exercice par les personnes concernées des libertés reconnues de façon générale aux ressortissants étrangers ; que la privation du bénéfice des mesures prévues par la loi afin de garantir

déterminante pour l'exercice par les personnes concernées des libertés reconnues de façon générale aux ressortissants étrangers ; que la privation du bénéfice des mesures prévues par la loi afin de garantir

déterminante pour l'exercice par les personnes concernées des libertés reconnues de façon générale aux ressortissants étrangers ; que la privation du bénéfice des mesures prévues par la loi afin de garantir