Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la SARL RADIO MAGICK INTERNATIONAL, dont le siège est B.P. 118 à Basse-Terre cedex (97102),

LOISIRS 2000, représentée par son gérant en exercice et pour la SA CINEMAS FORUM, représentée par son représentant légal en exercice ; la SARL LOISIRS 2000 et la SA CINEMAS FORUM demandent que le Conseil

Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SARL SOCEM, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est ...

Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE TELE GIRONDE SARL, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en

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Article 5 : L'Etat paiera à la SARL SOVATIM une somme de 10 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

son gérant en exercice, le Docteur Louis X..., domicilié en cette qualité audit siège ; la SARL CLINIQUE X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 novembre 1989 par lequel le tribunal

Fabre, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SARL X..., - les conclusions de M.

A comme bénéficiaire des revenus réputés distribués par suite des redressements de ses recettes, elle ne comporte pas la signature de ce gérant ; que, dès lors que M.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL A...a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er octobre 2004 au 30 septembre 2007

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Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mars 1986 et 16 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SARL MANDELIEU-AUTO-MARINE, agissant

social est situé au centre commercial "Les Quatre Temps" à Puteaux (92800), représentée par ses gérants en exercice, MM.

et son gérant, M.

rejeter ses conclusions relatives à l'imposition entre ses mains, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, du montant des travaux exécutés sur un immeuble lui appartenant et payés par la SARL

par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, M.

Article 2 : L'Etat paiera une somme de 20 000 F à la SARL SEREL, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Bordeaux en tant qu'il s'est prononcé sur l'imposition entre ses mains, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, du montant des travaux exécutés sur un immeuble lui appartenant et payés par la SARL

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite d'une vérification de sa comptabilité, la SARL "Plastic France Ameublement", s'est vu notifier des redressements de ses bénéfices passibles