Par un arrêt n° 19MA01223 du 12 mai 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société civile immobilière Marquette Famille contre ce jugement.

de l'article 38 du code, un programme informatique qu'une entreprise a acheté à un tiers ou élaboré elle-même et qu'elle met en oeuvre durant plusieurs exercices soit pour sa propre production ou sa gestion

Albert X... a procédé de 1956 à 1977 à 19 achats et 19 reventes de studios et de parts de la société civile immobilière "Réunion immobilière des Champs-Elysées (RICE) ; qu'alors même qu'un délai de 18

LA FACULTE DE RENONCER TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT, MAIS IMPOSENT D'EXCLURE DES BASES D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LES SOCIETES LA FRACTION DU BENEFICE NET CORRESPONDANT AU REVENU NET PROVENANT DE LA GESTION

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 août 1983 et 5 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière "ILOT B

d'une pérennité suffisante et se rattachaient, quand bien même la société n'était pas assurée de la qualité et la durée réelle d'exploitation des gisements, à l'acquisition d'un élément de l'actif immobilisé

leur montant qui n'est pas arguée de dénaturation, que le faible montant des travaux de sécurité dont le coût avait été regardé comme une charge par l'entreprise ne faisait pas obstacle à leur immobilisations

Vier, Barthélémy, avocat de la société gestion exploitation et maintenance (venant aux droits de la société Germain Morel), de Me Spinosi, avocat de Mes Laureau, Piollet, Schmitt, administrateurs judiciaires

" UTILISES NOTAMMENT A L'ACQUISITION D'ACTIFS IMMOBILIERS.

X... dans l'intérêt de ses commettants constituent une activité de gestion d'affaires et ne peuvent ainsi qu'il a été dit être assimilés "aux travaux d'études" nécessaires à la réalisation d'opérations

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société El Khomssi, qui a pour objet social l'acquisition ou la construction de tout bien immobilier ainsi que sa gestion et son exploitation

cadastré AI n° 586 offerte en garantie de leur demande de sursis de paiement ; qu'ils n'ont cependant pas produit d'acte de cautionnement constituant la société civile immobilière caution personnelle

conditions que ces entreprises ; Cons. qu'il resulte de l'instruction que l'association "residence des ecureuils", creee en 1971, a pour objet principal, d'apres ses statuts "de gerer l'ensemble immobilier

Duty Free Paris, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe additionnelle et de frais de gestion

des contribuables autres que les titulaires de bénéfices non commerciaux, les agents d'affaires et les intermédiaires de commerce employant moins de cinq salariés : a. la valeur locative . des immobilisations

administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 14 février 1992 par laquelle le maire de la commune d'Echenoz-la-Méline a décidé de porter la commune enchérisseuse d'un bien immobilier

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Hyéroise a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties

supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe spéciale d'équipement auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018, de la cotisation supplémentaire de taxe pour la gestion

des onze établissements et structures dont elle assurait la gestion, le préfet pouvait légalement prononcer cette dévolution, la cour a commis une erreur de droit.

et la commune de Fayet demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 21 décembre 2011 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé aux sociétés Bricoman et Immobilière