Z... n'avait formé aucune demande dirigée contre la commune de Betschdorf au titre de l'article L. 8-1 précité ; que, dès lors, et en tout état de cause, la commune de Betschdorf est fondée à soutenir

de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider de la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment des déclarations de Mme El X... jointes

remise en état des terrains et des lieux ainsi que trente jours ouvrables d'intempéries, ces travaux ont été adjugés par lots séparés et un calendrier détaillé d'intervention par corps d'état a été joint

Par un jugement n°s 1400146, 1400149 du 9 octobre 2014, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, après avoir joint les deux protestations, a annulé ces opérations électorales des 23 et 30 mars

lui restaient dues au moment de sa démission et enjoint à celui-ci d'établir un bulletin de salaire relatif aux rémunérations restant dues à la date d'effet de sa démission ; 2°) réglant l'affaire au fond

D...n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement du 26 juin 2014, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa protestation ; Sur les conclusions présentées en défense par M.B... : 11.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, en 1985, la commune de Toucy a fait édifier le long de la rive droite de l'Ouanne un rideau de palplanches métalliques destiné

X... est fondé à soutenir que sa demande dirigée contre le permis du 26 avril 1982, qui a été enregistrée au tribunal administratif le 17 janvier 1990, n'était pas tardive et que, par suite, c'est à tort

Par un jugement n°s 1602399, 1603071, 1710529 du 31 décembre 2018, le tribunal administratif de Lille, après avoir joint les trois demandes, a, par l'article 1er, annulé le titre exécutoire n° 4/2016 émis

qui relie les communes de Thénesol et d'Ugine ; que la voie nouvelle projetée empruntera un tracé très proche et parallèle à celui de la route existante ; qu'ainsi l'association requérante n'est pas fondée

; que les courriers adressés par l'association requérante au Conseil d'Etat à l'occasion de l'examen du projet de décret par ses formations consultatives et joints à la requête, ne sauraient suppléer

du 8 avril 2005 du préfet du Morbihan en tant qu'il autorise la construction des éoliennes E1, E2, et E4 par la société requérante sur le territoire de la commune de Guern ; 2°) réglant l'affaire au fond

provenant de ces fraudes ainsi que les ordres qu'il a passés pour opérer les mouvements de fonds sur les comptes ; que, par suite, le moyen tiré de ce que les faits reprochés à M.

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L

Z... et B... et la société méridionale d'études techniques font appel de ce jugement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant d'une part qu'il résulte des minutes du jugement attaqué que le

produites par l'administration ; que, dès lors, le moyen tiré d'une violation des droits de la défense manque en fait, la circonstance que lesdites pièces n'étaient que des photocopies étant sans incidence

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 24 janvier 2011, le maire de Bellegarde a refusé de délivrer à la société Art Solar un permis de construire

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur la requête : 4

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

17 juillet 1976 relative à la protection de la nature, qu'elles ne méconnaissent pas les objectifs fixés par la directive susvisée ; que, par suite, l'exception d'illégalité dudit décret n'est pas fondée