A PERCU UNE INDEMNITE DE 200 000 F, SES FONCTIONS DE DIRECTEUR-ADJOINT DE LA SOCIETE E...

à l'allocation précitée à compter du 1er mars 1978 sans qu'il y ait lieu à récupération sur l'indemnité susmentionnée, 2° renvoie l'affaire devant la commission centrale d'aide sociale, Vu les autres

lui était due jusqu'à la date du paiement de cette même fraction d'indemnité ; Sur la demande d'indemnité compensatoire : Considérant que si M.

du montant de l'indemnité due aux entreprises, ces deux créances résultant du même marché et étant également certaines, liquides et exigibles ; que, par suite, le montant de cette indemnité doit être

. : Considérant que Mme X... a demandé l'attribution de l'indemnité transport au titre de l'article 4 du décret susvisé du 19 juin 1984 aux termes duquel : "Les frais de déplacement exposés par les étudiants

astreints à un changement de résidence familiale, le premier perçoit l'indemnité dans les conditions prévues par le présent décret et son arrêté d'application, le second perçoit une indemnité d'un montant

demande de Mme B...A..., d'une part, annulé le jugement n° 0603048/5-2 du 20 juillet 2008 du tribunal administratif de Paris, d'autre part, condamné l'Etat à payer à MmeA..., au titre de la période comprise

DE SAINT-SAUVEUR, ingénieur en informatique, à la société Mémorex, une transaction est intervenue le 28 février 1979, aux termes de laquelle l'intéressé a reçu de la société, d'une part, une indemnité

entre le dégrèvement auquel a droit la société requérante à raison de l'excédent des indemnités de retard qui lui ont été assignées sur les indemnités de retard réellement dues et caculées comme il vient

X du supplément d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de 1991 à raison d'une indemnité d'assurance perçue par la société civile immobilière du Haut Doubs, dont il possède la moitié des parts

de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire (

plan, notamment la mise en place d'une bourse aux emplois, les aides financières à la mobilité géographique en cas de reclassement interne ou externe, le contrat de sécurisation professionnelle, l'indemnité

égale au double de sa rémunération annuelle, a perçu de la société "Sogequip" une indemnité d'un montant de 385 906,32 F et du groupement "Uni Conseil" une indemnité d'un montant de 511 584 F ; que l'administration

revenu dans la mesure où elles ne réparent pas un préjudice autre que celui résultant pour ce salarié de la perte de son revenu ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, si le versement de l'indemnité

Ce prélèvement ne peut dépasser le cinquantième de la superficie comprise à l'intérieur du périmètre" ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que les prélèvements opérés au profit de la

des charges résultant pour les communes de l'obligation de loger les instituteurs ou de leur verser une indemnité représentative de logement, cette procédure est sans incidence sur l'indemnité représentative

pouvant prendre la forme d'une indemnité, d'une dérogation à la durée annuelle de travail ou de repos compensateurs ; 3.

A RECU DE LA SOCIETE, OUTRE UNE INDEMNITE DE PREAVIS, UNE INDEMNITE DE RUPTURE DE CONTRAT D'UN MONTANT TOTAL DE 1.400.000 F ; QUE L'ADMINISTRATION A REGARDE CETTE DERNIERE INDEMNITE COMME REPRESENTATIVE

POUR COMPENSER CETTE PRIVATION D'ENERGIE, DEDUCTION FAITE DES DEPENSES DEJA INDEMNISEES PAR LA CONVENTION DU 5 MAI 1961 ET DES PLUS-VALUES EVENTUELLES APPORTEES A L'ETABLISSEMENT PAR LES NOUVELLES INSTALLATIONS

L'article 3 de ce décret précise les modalités de calcul de cette indemnité.