Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mars 1993 et 5 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Paul X..., demeurant ... ; M.

A demande l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 6 décembre 2005 qui a rejeté son appel dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Lille du 22 octobre 2002 rejetant

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juillet 1983 et 18 novembre 1983 présentés pour M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 6 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE URACOOP, dont le siège est

Vu, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 janvier 1996 et le 6 mai 1996, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, présentés pour : 1°/ la CHAMBRE DE METIERS DE SAONE-ET-LOIRE

par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé l'arrêté de cessibilité du préfet de la Nièvre en date du 9 mars 1987 permettant l'expropriation de la parcelle B 343 appartenant aux requérants non

A se pourvoit contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'il avait formé contre le jugement du tribunal administratif de Paris, qui, sous réserve d'un dégrèvement

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 avril 1984 et 27 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Il résulte des énonciations de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles, non arguées de dénaturation, que M. et Mme D... ont demandé le 4 février 2015 au maire de Montreuil de retirer la

Par un arrêt n° 18NC01165 du 13 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par M. B...contre ce jugement.

de laquelle elles sont appelées à siéger, lorsque cette mention suffit à les identifier, soit, dans l'hypothèse où un membre peut se faire représenter, par l'indication nominative de la personne qui pourra

Par un arrêt n° 17BX03889 du 8 septembre 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement.

de Marseille, faisant droit à l'appel de l'EURL " La Compagnie des immeubles du Midi ", a annulé le jugement du 13 juillet 2011 ainsi que l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2009 ; 2.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 avril et 8 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Martine X, demeurant ...

BEZ demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 14 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 12 mars 1998 du tribunal

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2005 et 19 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ISOSEC, dont le siège est

Vu, 1°, sous le n° 325552, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 février et 25 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION

RENVOI AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ; NON-LIEU A STATUER ; REJET DU SURPLUS .

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juillet 1982 et 23 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société "AUX DEUX MARCHES", société

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 18 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ALBESTROFF (57670), représentée